Attribution du domicile conjugal

image5

Le domicile conjugal est le lieu où vivent les époux de manière régulière durant leur vie commune.

Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, la loi suisse impose qu’une décision sur l’attribution du domicile conjugal soit prise.

Si les conjoints se mettent d’accord avec l’attribution du domicile conjugal à l’un des deux, le Juge du divorce ratifiera l’accord sans en vérifier les motifs.

Dans le cas contraire, c’est le juge qui attribuera la jouissance du domicile conjugal, il vérifiera quels sont les intérêts en cause et attribuera le domicile conjugal à l’un des deux époux. 

Le juge examinera en premier lieu à quel conjoint le domicile conjugal est le plus utile au vu de leurs besoins. Généralement le parent dont la garde a été confié, a un intérêt de rester dans le logement conjugal pour permettre aux enfants de garder un environnement familier. Cela peut être également un intérêt professionnel comme un cabinet de travail dans le domicile conjugal ou tous autres aménagements nécessaires à l’un des époux.

Si aucun besoin utile n’est clairement ressorti, le juge doit ensuite examiner à quel époux peut être raisonnablement imposer de déménager, en prenant en compte par exemple, l’état de santé ou les liens étroits avec le domicile conjugal. 

Finalement, si aucun des deux autres critères n’arrive à dégager une solution, le juge doit alors tenir compte du statut juridique de l’immeuble à attribuer à l’époux propriétaire ou titulaire du droit d’usage.

amiable.ch vous propose grâce à nos services de médiation et conseil juridique de trouver la solution à un désaccord qui pourrait apparaître pour l’attribution du logement conjugal.

Ouvrir un dossier