Q: Pouvons-nous dévier de la convention ratifiée par le Tribunal?

Oui, d’un commun accord et en respectant le bien de l’enfant.

Prenons l’exemple de l’extension du droit de visite. 

En cas de désaccord entre les parents concernant les relations personnelles, chaque parent a le droit de solliciter l’intervention du tribunal ou de l’Autorité de Protection de l’Enfant (APEA) pour régler les droits de visite. 

En principe, les parents sont tenus de se conformer à ces jugements ou décisions.

Cependant, ces dispositions ne fixent que la fréquence minimale des visites du parent n’ayant pas la garde de l’enfant. Les parents peuvent convenir d’une fréquence de contact plus élevée. Ainsi, même si le jugement ou l’ordonnance spécifie une réglementation pour les jours fériés et accorde à la mère non gardienne le droit de passer Noël ou Pâques avec l’enfant, les parents peuvent modifier cette réglementation d’un commun accord. Cette modification reste soumise à la condition que l’élargissement des droits de visite soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant.



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