Le Canton de Vaud s’apprête à mettre fin à la solidarité des ex-époux face à leurs dettes fiscales communes. En effet, le Conseil d’État a proposé au Grand Conseil une modification de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI), visant à abolir la responsabilité solidaire des époux séparés pour les dettes d’impôt accumulées pendant leur vie commune et non encore réglées. Cette réforme permettrait au canton de s’aligner sur le principe de l’impôt fédéral direct, qui a renoncé à cette solidarité depuis plus de vingt ans, ainsi que sur la pratique majoritaire des autres cantons suisses.
Actuellement, l’article 14 alinéa 1 de la LI dispose que « les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l’impôt ». Cependant, contrairement à la loi fédérale, le droit vaudois ne prévoit pas de disposition pour supprimer cette solidarité après une séparation ou un décès. Le Canton de Vaud, avec Neuchâtel, reste l’un des derniers en Suisse romande à maintenir cette règle.
La nouvelle disposition proposée ajouterait à l’article 14 LI que « Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, la responsabilité solidaire cesse pour les montants d’impôt impayés résultant d’une taxation commune ». Ainsi, chaque conjoint séparé ne serait responsable que de sa part personnelle des impôts dus, déterminée par l’autorité fiscale en fonction de la responsabilité respective.
Ce changement législatif nécessite également une mise à jour du système d’information fiscal, initialement conçu pour le principe de l’imposition du ménage commun.
Cette réforme marque une avancée significative pour le droit fiscal vaudois, visant à une équité plus grande entre ex-époux et à une modernisation du système fiscal en accord avec les pratiques fédérales.
