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  • À propos de amiable.ch
  • Divorce et séparation
  • À propos des enfants
Pourquoi amiable.ch ?

Nous sommes médiateurs familiaux passionnés et fascinés par les opportunités que nous offrent les nouvelles technologies.

amiable.ch est le résultat du transfert d’une partie de notre pratique de médiateurs familiaux en ligne. Nous poursuivons ainsi la numérisation de nos services, ce qui nous permet de faciliter les processus, de les rapprocher de nos clients et de mieux encore nous adapter à vos besoins. Cette augmentation de l’efficacité nous permet en conséquence d’offrir des prix plus attractifs.

Grâce à notre expérience de plus de dix ans en matière de médiation, de séparation et de divorce, nous avons élaboré une approche qui prend en compte les différentes situations des parties en fonction de leur situation spécifique. Certains cas nécessitent seulement un soutien pour produire les papiers nécessaires pour le Tribunal, d’autres ont besoin d’un dialogue pour se mettre d’accord sur certains aspects de la séparation ou du divorce. D’autres encore arrivent à se mettre d’accord sur une partie seulement et se font proposer une solution par nos juristes, et laissent trancher le Tribunal pour le reste.

amiable.ch s’adapte à votre situation et vous propose la démarche adéquate pour vous permettre d’économiser du temps, de l’argent et de vous épargner des casses-têtes.

Comment utiliser amiable.ch ?

L’utilisation de amiable.ch est simple et intuitive. Après avoir ouvert votre dossier, la plateforme vous présente des formulaires pour remplir vos données et souhaits par rapport à la séparation ou au divorce. Après l’envoi des données et le paiement des frais, nous vous transmettons votre convention de séparation ou divorce. Toujours sur la plateforme, vous pouvez choisir si vous préférez envoyer vous-même votre projet au Tribunal ou si amiable.ch s’en occupe. Dans le deuxième cas, vous pouvez également télécharger toutes les annexes nécessaires (bail, fiches de salaire, frais des enfants, etc.). 

Si vous préférez remplir les données individuellement, chacun de votre côté, vous pouvez cocher la case respective tout au début et indiquer l’adresse email de la deuxième partie. Nous lui proposons alors cette démarche.

Vous pourrez ensuite conserver vos données et y accéder à tout moment, ou les supprimer et fermer votre compte chez amiable.ch.

Si vous n’êtes pas d’accord entre vous, par exemple concernant la garde ou la pension, nous vous proposons un système par paliers qui s’adapte à votre situation et votre dégré d’entente. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page « Une approche innovante et pionnière en Suisse ! »

Amiable.ch pour les médiatrices et médiateurs

Certain.e.s médiatrices et médiateurs préfèrent externaliser la rédaction de la convention. amiable.ch vous propose ce service. Il suffit de cocher la case respective au début du formulaire et remplir la suite du formulaire avec les données de vos médié.e.s. Nous vous enverrons la convention après paiement des frais. N’hésitez pas à nous contacter pour élaborer une offre si vous avez un nombre élevé de convention à faire.

Qui sommes-nous ?

amiable.ch est un service de Gemperli Consulting Sàrl, une société familiale basée à Morges, spécialisée en médiation, coaching et gestion de la diversité.

Nous sommes médiateurs depuis une quinzaine d’années, accrédités par la Fédération Suisse des Médiateurs (FSM) et par MIKK (médiation familiale internationale) ainsi que d’autres organismes dans d’autres types de médiation. En outre, nous sommes assermentés par les Tribunaux cantonaux.

Nous avons développé une collaboration approfondie avec notre consœur et partenaire de longue date Audrey Ravenswaay, juriste et médiatrice, spécialisée en matière familiale.

Les prix pratiqués par amiable.ch

La solution numérique avec amiable.ch nous permet d’être nettement plus efficaces. Nos tarifs sont basés sur notre travail effectif. Ils augmentent avec la complexité du cas. Ainsi, plus vous êtes d’accord, plus le tarif sera avantageux ! Si le premier palier de notre approche (accord complet sur amiable.ch) est suffisant, vous bénéficiez d’une tarification défiant toute concurrence en Suisse. Ensuite, ce sont nos tarifs habituels que nous appliquons également hors ligne. En faisant la première étape sur amiable.ch, vous serez de toute façon gagnant !

Nos tarifs sont entre CHF 180./h et CHF 200.-/h pour la médiation et de CHF 220.-/h pour les conseils juridiques.

Pour plus de détails, veuillez consulter la page « Pour qui et combien ça coûte ? »

Gratuité et assistance judiciaire

En cas de procédure judiciaire en cours et dans les affaires concernant le droit des enfants mineurs, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes :

  • a) elles ne disposent pas des moyens nécessaires ;
  • b) le tribunal recommande le recours à la médiation.

Cette gratuité s’applique également pour l’offre de amiable.ch. Veuillez nous contacter pour plus de détails.

Courant 2021, le Canton de Vaud devrait probablement permettre l’octroi de l’assistance judiciaire pour les médiateurs assermentés. Vous pourriez donc en bénéficier avec les médiateurs assermentés de amiable.ch.

Mes données seront-elles traitées de manière confidentielle ?

amiable.ch is based on the HTTPS standard, therefore the combination of HTTP with an encryption layer such as SSL or TLS.

If you want broader protection, you can use a nickname instead of your name and contact details and notify us by email or phone for data processing. You can also send us certain information or documents by telephone or by post.

The mediators of amiable.ch act as mediators sworn in by the Court, are subject to strict confidentiality and we benefit from professional secrecy under Swiss law.

We work in accordance with the Federal Law on Data Protection: 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html

Your data will not be transmitted to third parties, nor used for commercial purposes.

You can erase all your data at any time by deleting your account .

Comment rédigez-vous la convention ?

Toutes nos conventions sont rédigées à la main pour assurer la meilleure précision et la flexibilité nécessaire !

Dès réception de vos données, nous les insérons dans notre modèle élaboré par nos juristes et conforme à la pratique judiciaire. Les cas complexes seront vérifiés par nos juristes, voire par nos avocats partenaires.

En plus de dix ans de pratique, encore jamais un Tribunal a refusé nos conventions.

Nous sommes déjà en procédure judiciaire, comment faire ?
Depuis 2011, la procédure civile suisse reconnaît la médiation comme alternative à la procédure judiciaire. En tant que médiateurs assermentés par les Tribunaux cantonaux, nous pouvons conduire des médiations judiciaires. Concrètement, si les deux parties sont d’accord, vous pouvez sortir de la procédure judiciaire pour tenter une médiation. En cas d’accord, la convention établie dans le cadre de notre médiation pourra être ratifiée par le juge. Une convention élaborée dans le cadre d’une médiation a la même valeur juridique que celle rédigée par un avocat, mais le processus de médiation est habituellement plus rapide, moins coûteux et à l’amiable !
Divorce ?

Presque un mariage sur deux se termine par divorce en Suisse. De nombreuses questions doivent être réglées dans une
convention de divorce, notamment les besoins des enfants, la coparentalité, les biens acquis pendant le mariage, etc.

Le divorce doit dans tous les cas être prononcé par un juge et il est définitif. Contrairement à la séparation, on ne peut revenir en arrière, sauf en cas de remariage. Les droits et les devoirs du couple s’éteignent (par exemple, plus d’accès à l’héritage, à la LPP, etc.), à l’exception de ceux retenus dans la convention de divorce.

Quels sont les différents types de divorce ?

Il existe deux types de divorce :

  • Requête commune : si les parties sont d’accord sur le fait de divorcer, ils se mettent alors d’accord sur les effets du divorce entre eux, avec un médiateur, un avocat ou en laissant le juge trancher. Sur amiable.ch nous avons combiné ces quatre démarches pour répondre à vos besoins.
  • Requête unilatérale : en cas de désaccord sur le fait même de divorcer. Le divorce unilatéral peut être obtenu après deux ans de séparation effective (lieux d’habitation différents) ou immédiatement en cas de motifs sérieux (par exemple, en cas de violences conjugales)
Séparation ?

Presque un couple sur deux passe par une séparation en Suisse. Une séparation de fait peut se faire tacitement ou par écrit entre les époux sans intervention d’une tierce partie. Il est cependant recommandé de signer une convention de séparation et de la faire valider par un juge. En termes juridiques, cette procédure s’appelle « mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) ». Elle est rapide et peu coûteuse, voire gratuite dans certains cantons. En cas de prestations sociales (PC familles, subside à l’assurance maladie, AVS/AI, etc.) la procédure de MPUC est quasi obligatoire.

Quelle est la différence entre divorce et séparation ?

Le divorce est la dissolution définitive du mariage. La séparation est une suspension, elle peut être annulée rapidement et sans frais pour revenir à la vie de couple. 

Dans les deux cas, les (ex-)époux sont imposés séparément selon l’état au 31 décembre de l’année, sauf éventuellement en cas de séparation de fait. La séparation, contrairement au divorce, ne nécessite pas le partage des biens, tout en le permettant. Le deuxième pilier est partagé en cas de divorce seulement.

Le passage par une séparation de deux ans avant le divorce n’est plus obligatoire en Suisse. Cependant, en cas de conflit grave, et même si le divorce est souhaité mutuellement, nous recommandons la séparation comme première étape. Elle est plus simple à réaliser, plus rapide et permet de faire le premier pas tout en laissant le temps faire son travail, afin de permettre à une nouvelle dynamique de s’installer avant d’entamer le divorce lui-même. La plupart des accords de la convention de séparation peuvent être repris tels quels pour le divorce, ce qui réduit les coûts pour la convention de divorce.

Qu’est-ce qu’une convention de divorce/séparation ?

La convention de divorce ou de séparation est un accord entre (ex-)époux qui règle le passé (par exemple, le partage des biens) et l’avenir (par exemple, la coparentalité ou les pensions).

En cas de séparation, il n’est pas obligatoire mais recommandé de rédiger une convention sous forme écrite et de la faire confirmer (ratifier) par le Tribunal. En cas de divorce, la convention écrite doit obligatoirement être homologuée par le Tribunal.

La convention contient, de par la loi, les éléments suivants :

Pour les conventions de séparation et de divorce :

  • garde des enfants et le droit de visite
  • attribution du logement familial
  • contribution d’entretien pour les enfants 
  • pension et indemnités entre (ex-)époux

Facultativement en cas de séparation et obligatoirement en cas de divorce se rajoute :

  • autorité parentale
  • partage des biens / liquidation du régime matrimonial

A ces exigences légales, les (ex-)époux peuvent ajouter d’autres éléments importants pour eux dans la convention. Par exemple, des accords quant aux relations des enfants avec les grands-parents, animaux domestiques, etc.

Quels sont les effets du divorce / de la séparation ?

En plus des accords trouvés dans la convention (voir « Qu’est-ce qu’une convention de divorce/séparation ? ») la séparation ou le divorce auront les effets suivants :

Les impôts : en cas de séparation et de divorce, les deux parties sont imposées individuellement. C’est l’état au 31 décembre de l’année qui fait foi. Les impôts peuvent donc considérablement changer. En cas de séparation de fait, donc sans passer par le Tribunal, les autorités prendront en compte cette nouvelle situation dès l’annonce faite.

Les dettes : Les (ex-)conjoints restent solidairement responsables des dettes du ménage intervenues pendant la vie commune. A partir de la séparation ou du divorce, de nouvelles dettes communes ne peuvent être créées, à l’exception du loyer (en cas de séparation). En cas de dettes, nous recommandons de vérifier au cas par cas.

Le chômage : Si la séparation ou le divorce oblige l’une des parties à commencer à travailler ou à travailler davantage mais qu’elle ne trouve pas d’emploi, des indemnités peuvent en principe être demandées même si la personne n’a pas cotisé auparavant.

Permis de séjour et naturalisation : Sauf en cas de permis C, le permis de séjour peut être retiré en cas de séparation. En cas de naturalisation sur base d’un mariage, cette dernière peut être révoquée si la séparation intervient dans les huit ans après l’obtention de la naturalisation. Dans les deux cas, nous recommandons de vérifier au cas par cas.

Combien va me coûter la procédure ?

Le total des frais se compose des frais de amiable.ch et des frais judiciaires.

En cas de moyens modestes, l’assistance judiciaire peut être demandée pour les frais judiciaires et probablement à partir de 2021 aussi pour la médiation et donc pour les services de amiable.ch.

En cas de procédure judiciaire en cours et dans les affaires concernant le droit des enfants mineurs, y compris les séparations et divorces, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes : 

  • a) elles ne disposent pas des moyens nécessaires ; 
  • b) le tribunal recommande le recours à la médiation.

Cette gratuité s’applique donc également aux services de amiable.ch (voir aussi “Gratuité et assistance judiciaire”).

En ce qui concerne les services de amiable.ch, en cas d’accord complet dès le début, vous bénéficiez d’un tarif défiant toute concurrence en Suisse qui s’élève à CHF 290.- pour une séparation et CHF 390.- pour un divorce. A cela peuvent s’ajouter des frais de médiation et/ou de conseils juridiques, fournis par nos soins. Pour plus d’information, visitez “Pour qui et combien ça coûte ?”

Les frais judiciaires en cas de divorce s’élèvent à:

  • Genève: CHF 600.-
  • Vaud: CHF 900.-
  • Valais: CHF 800.- à 1’000.-
  • Fribourg: maximum CHF 1’000.-, défini en fonction de la complexité du dossier
  • Neuchâtel: 1,3% du revenu annuel des époux et minimum CHF 400.- en cas d’accord. Sinon le minimum est de CHF 600.-. La fortune est également prise en compte.
  • Jura: CHF 1’620.-
  • Berne: entre CHF 700.- et 800.- à Moutier, en fonction des revenus à Bienne et jusqu’à CHF 2’200.- à Berne

A titre d’exemple, un divorce dans le Canton de Vaud, réalisé sur amiable.ch avec 2 heures de médiation coûterait: 

CHF 390.- (divorce sur amiable.ch) + CHF 360.- (2 heures de médiation avec amiable.ch) + CHF 900.- (frais judiciaires) = CHF 1’650.-, divisé par deux, donc CHF 825.- par personne.

Combien de temps dure la procédure ?

La durée de la procédure est composée de deux éléments : la durée pour trouver des accords et rédiger la convention et la procédure judiciaire. 

Trouver des accords et rédiger la convention :

Pour la première, si vous saisissez vos données sur amiable.ch avec accord complet, cela prendra quelques jours. Si vous entamez une médiation, il faut compter 1 à 3 séances sur environ 2 à 4 semaines pour les cas simples et 4 à 6 séances sur environ 2 à 4 mois pour les situations complexes. 

Dans le cas où vous demandez des conseils ou propositions juridiques, cela prendra 1 à 2 semaines. 

Procédure judiciaire :

La durée de la procédure judiciaire dépend des cantons et de la charge des tribunaux. En règle générale, il faut compter quelques semaines en cas de convention avec accord complet. En cas d’accord partiel et si vous laissez le juge trancher certains éléments, la procédure s’allonge, notamment si cela devient litigieux. De telles procédures peuvent durer plusieurs mois, voire une année ou deux.

Nous nous sommes mariés à l’étranger, pouvons-nous divorcer devant un tribunal suisse ?

C’est le domicile des époux qui fait foi et non leur nationalité ni le lieu où le mariage a été célébré. En conséquence, même si le mariage a été célébré à l’étranger et que les deux époux n’ont pas la nationalité suisse, mais qu’au moins un des époux habite sur le sol helvétique, la séparation ou le divorce peut être prononcé.e en Suisse.

L’autorité parentale
L’autorité parentale définit qui est l’interlocuteur officiel et qui prend les décisions importantes concernant l’enfant, par exemple concernant l’éducation, les questions médicales, la religion, etc.
En règle générale, elle continue à être exercée par les deux parents en cas de séparation ou de divorce. Si le bien de l’enfant le commande et dans des cas exceptionnels (par exemple, en cas de violence domestique), le juge peut la confier à un seul parent.
Le parent qui ne détient pas l’autorité parentale doit tout de même être informé des situations importantes concernant l’enfant.
Le droit de garde et de visite
La garde de l’enfant peut être alternée (moitié-moitié) ou principalement chez l’un des parents, avec un droit de visite pour l’autre. C’est le parent chez qui se trouve l’enfant qui prend les décisions courantes ou urgentes concernant l’enfant. Le droit de garde ou de visite n’a pas d’impact sur l’autorité parentale.
Si le droit de garde est exclusif, le lieu de résidence, et donc le lieu de scolarisation, est habituellement chez ce même parent.
Le parent qui n’a pas la garde exclusive ou partagée jouit d’un droit de visite. Les deux parents se mettent d’accord sur les jours et heures du droit de visite. Ce droit de visite peut être fixé d’un commun accord et/ou être défini dans la convention. Le premier cas nécessite une bonne entente entre les parents.
Les frais occasionnés pendant la garde ou le droit de visite sont à la charge du parent qui reçoit l’enfant.
Le lieu de résidence
Le lieu de résidence de l’enfant est habituellement chez le parent qui en a la garde exclusive. Si la garde est partagée, les parents se mettent d’accord sur le lieu de résidence en prenant en compte l’intérêt de l’enfant. Le lieu de résidence est également le lieu de scolarisation.
L’entretien, les allocations
L’entretien convenable de l’enfant est composé des besoins de base de l’enfant (nourriture, logement, assurance-maladie, frais de garde et de scolarisation, loisirs) et de la contribution de prise en charge si le parent gardien a réduit son taux de travail. Les allocations familiales sont déduites de l’entretien convenable. Le montant de l’entretien convenable par enfant doit figurer dans la convention. L’entretien convenable de l’enfant prime sur l’entretien de l’autre parent.
L’entretien convenable est dû au-delà de l’âge de 18 ans, si l’enfant est toujours en formation.
amiable.ch calcule automatiquement l’entretien convenable des enfants en fonction des données saisies.
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