Se séparer ou divorcer en ligne?

Pour prononcer une séparation ou un divorce, le Tribunal ratifie la convention rédigée par les médiateurs assermentés. Pour ce faire, nous avons besoin de vos données personnelles et de vos souhaits concernant les effets de la séparation ou du divorce. Cela inclut la coparentalité et les questions financières, ainsi que certaines autres questions, comme par exemple l’attribution du logement familial. Tout autre point non exigé par loi peut également être stipulé dans la convention, par exemple les relations des enfants avec les grands-parents, etc.

Pour la coparentalité:

  • L’attribution de l’autorité parentale
  • Le droit de garde et de visite
  • Le logement officiel des enfants

Pour les questions financières:

  • Le partage du deuxième pilier (en cas de divorce)
  • La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens (en cas de divorce, possible en cas de séparation)
  • L’entretien des enfants
  • L’entretien des époux

En fonction de votre degré d’entente, la saisie des données respectives en ligne nous suffira, nous rédigerons la convention et l’enverrons au Tribunal. Vous serez donc convoqués à une audience de divorce. En cas de séparation, dans la plupart des cas et sur demande, le Tribunal prononce la séparation sans audience.

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