Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation de amiable.ch.

Exigences légales et déontologiques

amiable.ch garantit la conformité de ses services avec les exigences légales, ainsi qu’avec la déontologie de la Fédération Suisse des Associations de Médiation (FSM).
Les éventuelles doléances concernant les services de médiation peuvent être portées devant l’Ombudsman de la Fédération Suisse des Associations de Médiation (FSM).

Responsabilité et garanties

amiable.ch décline toute responsabilité en cas de dommages liés aux services proposés, notamment en lien avec des faits non portés à sa connaissance, en cas de procédures ou frais juridiques supplémentaires suite à l’établissement d’un accord avec amiable.ch, de non-respect des accords par une partie, etc.
amiable.ch met à disposition de ses clients les dernières compétences en matière de prévention et gestion des conflits. Cependant, ni la résolution des conflits, ni la conclusion d’un accord, ni le jugement de divorce ou de séparation ne peuvent être garantis par amiable.ch.
amiable.ch décline toute responsabilité quant au contenu et à l’exhaustivité des informations publiés sur amiable.ch.
amiable.ch décline toute responsabilité concernant les liens vers des sites internet de tiers.

Prix et paiement

amiable.ch offre un service de base pour la rédaction d’une convention de séparation ou de divorce, comprenant 20 minutes de conseil ou de médiation par personne, soit 40 minutes maximum par dossier. Toute recherche d’information (par exemple, pour compléter des champs vides dans le formulaire) ou toute autre tâche supplémentaire liée au dossier sera déduite de ces 40 minutes.
Le paiement est dû dès la transmission définitive du dossier à la fin du formulaire. Des services supplémentaires, tels que des conseils juridiques ou une médiation, dépassant le service de base, sont dus en sus et seront facturés séparément.
Les prix indiqués sur amiable.ch s’entendent hors TVA.

Modifications

amiable.ch se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps.

Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est à Morges.

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