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Procédure de divorce

La procédure de divorce est un vaste sujet en suisse, cette page synthétise au maximum la thématique. Notre site permet d’effectuer la plupart des étapes de la procédure de divorce en ligne, et vous permet d’économiser de l’argent, et de gagner du temps.

En ce qui concerne les procédures de divorce en droit suisse il est possible de procéder de deux manières différentes. D’une part, une demande de divorce unilatérale peut être introduite en cas de désaccord sur l’idée même du divorce. D’autre part, si les conjoints sont en accord sur les grandes lignes de la procédure de divorce, ils pourront s’exécuter avec une demande par requête commune.

amiable.ch vous explique ci-dessous ce que sont exactement la demande unilatérale de divorce ainsi que la demande de divorce par requête commune. Nous sommes à votre disposition pour des renseignements supplémentaires sur ces deux types de demande.

Nous sommes spécialiste du divorce à l’amiable.

La séparation et le divorce

Lorsqu’un couple veut rompre sa relation, les conjoints ont plusieurs possibilités. Ils peuvent suspendre la vie commune en choisissant soit la séparation soit directement demander le divorce. En revanche, il s’agit de deux choses bien distinctes.

Si vous avez le sentiment que votre vie en commun mérite ou a besoin d’une pause, vous pouvez décider de vous séparer. Il est possible que cette pause vous amène à vous retrouver. Peut-être aussi que cette période de réflexion vous aidera à accepter la fin de votre vie de couple et à envisager le divorce sereinement.

Une page de notre site internet traite la thématique du prix d’un divorce

Demande unilatérale de divorce

La demande unilatérale est utilisée dans la situation où seul un conjoint demande le divorce alors que l’autre s’y oppose. Dans ce cas, il n’y a pas d’accord entre les conjoints sur le principe même du divorce. Pour ce type de procédure, il est en principe nécessaire que chaque conjoint soit représenté par un avocat, car les conjoints se trouvent dans une situation conflictuelle. L’alternative serait de tenter une médiation pour se mettre d’accord si le couple veut divorcer ou pas, ou éventuellement après l’écoulement d’un certain temps.

Séparation

Une séparation n’est pas une séparation définitive comme on pourrait décrire un divorce. La séparation suspend votre vie commune, cela a deux conséquences : il n’y plus de domicile commun, ni de possibilité de représenter l’union conjugale.

Cependant, la séparation présente d’importantes différences en comparaison avec la procédure de divorce. Lors de la séparation, le lien conjugal n’est pas dissout, vous conservez le nom acquis par mariage ainsi que notamment les droits successoraux et de prévoyance.

Pour une séparation, il n’est pas nécessaire de passer devant un tribunal, cependant la convention peut être transmise au président du Tribunal d’arrondissement pour ratification. Nous recommandons la ratification par le Tribunal pour appuyer le caractère formel de la convention et pour renforcer l’exécutabilité des dispositions. Si le Juge accepte la convention, il ne sera même pas nécessaire de se rendre au Tribunal. La ratification de la convention peut se faire hors audience, donc sans que des parties soient présentes.

En cas de consentement mutuel, il n’est plus obligatoire de passer par une séparation avant le divorce.

Conditions

Pour qu’une demande unilatérale de divorce puisse être déposée, une des deux conditions suivantes au moins doit être réalisée :

Soit les conjoints vivent séparément depuis plus de deux ans
Soit il existe des motifs sérieux qui rendent la continuation du mariage insupportable, par exemple de la violence conjugale. Il est considéré que la continuation est insupportable lorsque le maintien du lien conjugal est intolérable pour l’époux qui demande le divorce. Cela ne signifie pas qu’il faut attendre que la situation se dégrade excessivement avant de pouvoir introduire la demande. Cela dépend de cas en cas selon la situation d’ensemble des conjoints.

Le divorce

Le divorce est la dissolution juridique du mariage par le prononcé d’un juge. Seul un tribunal peut prononcer un divorce. Cela signifie qu’il est, en cas de procédure de divorce, nécessaire de se présenter à un moment donné devant le tribunal. Cependant, il existe deux types de divorces : une requête unilatérale ou une requête commune de divorce.

Divorce par consentement mutuel

Si les deux sont d’accord de divorcer, les deux ans d’attentes en séparation ne sont pas nécessaires. Dans ce cas, amiable.ch vous prépare les documents nécessaires, constitue votre dossier et l’envoie au Tribunal. Tout au long de ce processus nous vous conseillons et vous concilions si nécessaire. Pour trouver des accords sur des points de discordes (enfants, finances, etc.), nous pouvons vous proposer des solutions justes et équitables sur base de votre situation spécifique ou entamer une médiation.

Une fois d’accord sur l’ensemble des points, la rédaction du dossier prend quelques jours. Après l’envoi au Tribunal, ce dernier vous convoquera environ 2 à 3 mois plus tard. L’audience de divorce durera, selon le Tribunal, environ 15 minutes. ll s’agira juste de confirmer que vous êtes d’accord avec la convention envoyée.

LE GUIDE DES PROCEDURES DE DIVORCE

Si vous souhaitez en savoir davantage sur les procédures de divorce ? Téléchargez notre guide du divorce à l’amiable dans lequel nous traitons plus en profondeurs certaines thématiques telles que :

Les enfants dans le divorce
La fixation des contributions d’entretien
Les finances et les biens
L’attribution du domicile conjugal
Le changement de nom

Ce guide ne contient pas de conseils juridiques. La jurisprudence évolue et les situations spécifiques peuvent être traitées différemment selon le cas. Pour des conseils formels, veuillez nous contacter afin d’en discuter.

amiable.ch vous accompagne quel que soit votre situation. Notre plateforme en ligne est la manière la plus rapide et la moins couteuse pour réaliser une séparation ou un divorce. Si souhaité, nos juristes et médiateurs familiaux vous conseillent ou vous reçoivent en ligne ou en présentiel pour éclaircir des points ou pour vous concilier.