Conséquences fiscales

Lors d’une séparation ou d’un divorce, la fiscalité va être impactée, l’imposition conjointe des époux cessera, ils sont dès lors taxés séparément. Le versement ou d'une pension et l'organisation de la garde ont un impact important sur l'imposition.

Divorcer en ligne

Avec la méthode du divorce en ligne chez le médiateur, les parties remplissent notre formulaire en ligne, les données demandées sont utilisées pour la rédaction de la convention et les parties devront se déplacer uniquement pour le prononcé final du divorce au Tribunal.

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Lors d’un divorce ou une séparation, la situation familiale change, les apports des époux à leurs enfants également. La contribution d’entretien pour l’enfant mineur est une obligation légale, et un des points principaux à régler par le juge au moment du divorce.

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Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’aspect fiscal va être impacté, l’imposition conjointe des époux va s’arrêter, ils sont dès lors taxés séparément. La date de taxation au 31 décembre de la période fiscale est déterminante.

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Après un divorce il y a la possibilité pour le conjoint qui a changé de nom lors du mariage de reprendre son ancien nom dans un délai d’une année après la dissolution du mariage.

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Lors d’une situation de divorce, la liquidation du régime matrimonial va souvent conduire à la fin de la copropriété d’un bien immobilier. Le plus simple est souvent la vente. Le couple vend le bien et se partage le bénéfice. Ce n’est bien sûr pas la seule solution envisageable.

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Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, la loi suisse impose qu’une décision sur l’attribution du domicile conjugal soit prise. Si les conjoints se mettent d’accord avec l’attribution du domicile conjugal à l’un des deux, le Juge du divorce ratifiera l’accord sans en vérifier les motifs.

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