Le divorce en Suisse ne marque pas seulement la fin d’une relation affective, mais aussi celle d’un lien juridique. Les aspects financiers peuvent rapidement devenir complexes et sources de tension. Cependant, le droit suisse apporte de la clarté grâce au principe d’unité du jugement de divorce. Ce principe garantit que le tribunal règle toutes les questions financières entre les époux pendant la procédure, afin d’éviter tout conflit ultérieur.
Qu’est-ce que le principe d’unité du jugement de divorce ?
Ce principe signifie que le jugement de divorce doit être unique et complet. Il ne concerne pas seulement les effets légaux comme la pension alimentaire, la prévoyance ou l’autorité parentale. Il couvre aussi toutes les prétentions pécuniairesnées pendant le mariage, même lorsque les époux sont séparés de biens. Ainsi, un seul juge tranche l’ensemble des désaccords financiers issus de la vie commune. Seules des créances exceptionnelles, sans lien avec le mariage, échappent à cette règle.
Le champ d’application des prétentions financières
Les prétentions financières incluent toutes les questions économiques liées au mariage, comme le partage des acquêts, le remboursement d’un prêt entre époux ou la compensation d’investissements personnels dans le bien de l’autre. Grâce à ce cadre clair, les conjoints savent à quoi s’en tenir.
L’importance de la quittance pour solde de tout compte
La convention de divorce permet de concrétiser ce principe. En y ajoutant une clause de quittance pour solde de tout compte, chaque époux reconnaît que toutes les créances liées au mariage et au divorce sont réglées. Une fois approuvée par le tribunal, cette clause a une forte valeur juridique, car elle prouve que les dettes ont été soldées. Ainsi, les parties évitent tout litige ultérieur.
Conclusion
Le principe d’unité du jugement de divorce renforce la sécurité et la sérénité après la séparation. En l’appliquant, les ex-époux règlent définitivement leurs affaires financières, ce qui ferme la porte aux conflits futurs. Une convention claire et équilibrée, accompagnée d’une clause de quittance, assure une paix financière durable.
