En Suisse, il n’existe pas de droit de la séparation spécifique pour les couples non mariés. Au lieu de cela, les points de repère juridiques sont réglés par des dispositions générales dans le droit des contrats, le droit civil et le code des obligations.
Un aspect important de la séparation des couples non mariés est la réglementation de la pension alimentaire. Comme il n’existe pas d’obligation légale d’entretien, les parties doivent trouver un accord ou obtenir une décision judiciaire.
Un autre point important est le partage des biens communs. Le principe de la compensation des gains s’applique ici, selon lequel chacun des partenaires conserve les biens qu’il possédait avant la relation et les gains sont partagés pendant la relation.
Dans le cas des enfants, les parents doivent également prendre des dispositions concernant la garde et la pension alimentaire. Là encore, une décision judiciaire peut s’avérer nécessaire si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord.
Il est important de demander conseil dans une telle situation afin de s’assurer que tous les aspects sont pris en compte et que les intérêts de toutes les parties sont protégés. Amiable.ch vous propose diverses options de conseil. Grâce à une médiation menée par nos soins, nous trouverons ensemble la solution adaptée à votre situation.
