Le régime de participation aux acquêts en Suisse : un équilibre entre indépendance et partage pour les époux

participation aux acquêts

En Suisse, le régime de la participation aux acquêts est le régime matrimonial légal par défaut si aucun contrat de mariage spécifique n’est conclu. Ce régime allie protection individuelle et partage équitable des biens acquis pendant le mariage.

Qu’est-ce que le régime de la participation aux acquêts ?

Le régime de la participation aux acquêts repose sur une distinction entre deux types de biens : les biens propres et les acquêts. Chaque époux conserve la propriété de ses biens propres, tandis que les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des acquêts, c’est-à-dire qu’ils seront partagés en cas de dissolution du mariage (divorce ou décès).

  1. Les biens propres : Il s’agit des biens que chaque époux possède avant le mariage, ainsi que certains types de biens acquis pendant la vie commune, comme les héritages, les donations, ou les objets à usage personnel (vêtements, bijoux, etc.). Les biens propres restent la propriété individuelle de chaque époux.
  2. Les acquêts : Ce sont les biens acquis par les époux durant le mariage grâce à leur travail ou aux revenus générés par leurs biens propres. Par exemple, les salaires, les intérêts d’un compte bancaire ou l’achat d’une maison pendant le mariage sont des acquêts. Ce patrimoine sera partagé de manière équitable entre les époux en cas de dissolution du mariage.

Fonctionnement du régime pendant le mariage

Durant le mariage, chaque époux reste propriétaire de ses biens propres et gère ses acquêts de manière autonome. Il n’y a pas de communauté de biens pendant la vie commune, ce qui signifie que chacun peut administrer son patrimoine sans avoir à obtenir l’accord de l’autre, sauf pour des décisions impliquant la gestion du ménage ou des biens communs essentiels (comme le logement familial).

La répartition des biens en cas de dissolution du mariage

En cas de divorce ou de décès, la règle principale du régime de participation aux acquêts est que chaque époux a droit à la moitié des acquêts de l’autre. La procédure de partage se déroule en plusieurs étapes :

  1. Identification des biens propres et des acquêts : Il est d’abord nécessaire de distinguer quels biens relèvent des acquêts et lesquels sont des biens propres. Seuls les acquêts seront sujets au partage.
  2. Partage des acquêts : Une fois les acquêts de chaque époux calculés, ils sont additionnés, puis divisés en deux parts égales. Chaque époux reçoit ainsi une moitié des acquêts de l’autre.

Exemple concret : si un époux a accumulé 200 000 CHF d’acquêts pendant le mariage et l’autre 100 000 CHF, lors du divorce, chacun aura droit à 150 000 CHF (soit la somme des acquêts divisée par deux).

Avantages du régime de la participation aux acquêts

Protection des biens propres : Les biens acquis avant le mariage, ainsi que les héritages ou donations reçus pendant le mariage, restent la propriété exclusive de chacun des époux. Cela permet de protéger le patrimoine personnel et familial.

Autonomie financière : Chaque époux conserve une gestion indépendante de son patrimoine durant la vie commune. Cela permet à chacun de préserver son autonomie dans la gestion de ses finances et de ses biens, tout en partageant les richesses accumulées pendant le mariage.

Équité en cas de divorce : Le régime des acquêts garantit un partage équitable des biens acquis grâce aux efforts conjoints des époux pendant la durée du mariage. Cela permet de prendre en compte l’apport de chaque partenaire, qu’il soit financier ou non, à l’enrichissement du patrimoine familial.

Protection du conjoint non salarié : Le régime permet également de protéger l’époux qui n’a pas de revenu ou qui contribue autrement à la famille (par exemple, en s’occupant des enfants). Il bénéficiera du partage des acquêts à parts égales, même s’il n’a pas contribué financièrement.

Inconvénients du régime

Complexité en cas de divorce : La distinction entre les biens propres et les acquêts peut parfois poser des problèmes, surtout si les deux types de biens sont mélangés (par exemple, lorsqu’un bien propre est utilisé pour financer un achat commun). Cela peut entraîner des litiges lors de la répartition des biens.

Limites de la protection du patrimoine familial : Bien que les biens propres soient protégés, les biens acquis grâce aux revenus générés par ces derniers peuvent être considérés comme des acquêts. Cela peut réduire la protection patrimoniale pour les familles ayant un patrimoine important avant le mariage.

Partage forcé des acquêts : Même si un des époux a contribué de manière plus importante à l’acquisition des biens pendant le mariage, la loi prévoit un partage égal des acquêts. Cela peut sembler injuste pour certains, notamment si les revenus des époux sont très inégaux.

Le contrat de mariage : personnaliser le régime

En Suisse, le régime de la participation aux acquêts est le régime légal par défaut, mais les époux peuvent décider d’adapter ce régime ou d’opter pour un autre régime matrimonial (comme la séparation de biens ou la communauté de biens) en signant un contrat de mariage devant un notaire. Ce contrat peut prévoir des aménagements spécifiques, par exemple en stipulant que certains biens acquis pendant le mariage ne seront pas considérés comme des acquêts, ou en définissant des modalités de partage particulières.

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