JuridiqueMariageSéparationChangement de nom après une séparation : éclairages sur l’arrêt TF 5A_126/2024
Le droit au nom en Suisse repose sur le principe de son immutabilité. Toutefois, certaines circonstances particulières permettent d’obtenir un changement de nom, notamment en lien avec le droit de la famille. L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 décembre 2024 (TF 5A_126/2024) clarifie ces conditions et précise les critères d’évaluation des « motifs légitimes »...