Le droit au nom en Suisse repose sur le principe de son immutabilité. Toutefois, certaines circonstances particulières permettent d’obtenir un changement de nom, notamment en lien avec le droit de la famille. Le Tribunal fédéral a clarifié ces conditions dans son arrêt du 17 décembre 2024 (TF 5A_126/2024). Il précise les critères pour évaluer les « motifs légitimes » exigés par l’article 30 alinéa 1 du Code civil suisse (CC). Cet article analyse les conséquences de cette décision, surtout pour les personnes non mariées qui souhaitent modifier leur nom après une séparation.
Un cadre juridique strict mais évolutif
En Suisse, la loi protège le nom de famille et impose des règles strictes pour le changer. L’article 30 alinéa 1 CC autorise le changement uniquement si la personne prouve des motifs légitimes. L’autorité compétente évalue ces motifs en tenant compte de l’équité.
Avant la révision du droit du nom, l’ancien article 30 alinéa 1 aCC exigeait des « justes motifs », un critère plus strict que celui des « motifs légitimes » d’aujourd’hui. Le Tribunal fédéral rappelle que cette notion a évolué, mais le nom doit toujours remplir sa fonction d’identification. Il interdit que la modification serve à contourner ce principe d’immuabilité.
Pour approfondir les démarches pratiques et les aspects concrets du changement de nom en Suisse, ce guide détaillé offre des informations complémentaires : Changement de nom – Amiable.
L’évaluation des motifs légitimes
Le Tribunal fédéral souligne que les motifs invoqués doivent être sérieux, non abusifs et conformes aux bonnes mœurs. Un simple souhait personnel ou esthétique ne suffit pas. En revanche, il accepte les raisons psychologiques ou émotionnelles, à condition qu’elles aient un poids réel.
L’arrêt confirme que le simple lien affectif avec un parent ou la notoriété d’un nom ne suffisent pas pour modifier un nom. De plus, une demande ne doit jamais viser à échapper à des obligations légales ou à masquer un passé judiciaire.
Changement de nom après une séparation : quels impacts ?
Après une séparation ou un divorce, certaines personnes veulent changer de nom pour des raisons identitaires ou personnelles. La jurisprudence rappelle que cette demande doit s’appuyer sur des motifs légitimes, pas sur un simple inconfort ou un désir de renouveau.
L’officialisation d’un pseudonyme peut être acceptée si ce dernier figure officiellement sur un document, comme un passeport. L’article 2 alinéa 4 de la Loi sur les documents d’identité (LDI) le prévoit. Cela permet une reconnaissance plus souple des identités alternatives dans certains cas.
Le nom des enfants après une séparation ou un divorce
Quand un couple se sépare, la question du nom de famille des enfants peut surgir, surtout si un parent veut changer son propre nom. En principe, les enfants gardent leur nom, sauf exception prévue par la loi. Les articles 270 alinéa 2 et 270a alinéa 2 CC permettent un changement de nom des enfants dans des cas spécifiques, notamment pour leur bien-être.
Une telle demande nécessite l’accord de l’autre parent ou, à défaut, la décision de l’autorité de protection de l’enfant. La jurisprudence exige que ce changement serve un intérêt prépondérant de l’enfant. Il ne doit pas être motivé par une simple volonté de rupture avec le passé.
Conclusion
L’arrêt TF 5A_126/2024 réaffirme que le changement de nom reste une exception légale. Après une séparation, la personne doit justifier un motif sérieux pour que sa demande soit acceptée. Les critères restent stricts, mais la prise en compte de motifs subjectifs montre une évolution du droit suisse du nom.
