Le droit au nom en Suisse repose sur le principe de son immutabilité. Toutefois, certaines circonstances particulières permettent d’obtenir un changement de nom, notamment en lien avec le droit de la famille. L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 décembre 2024 (TF 5A_126/2024) clarifie ces conditions et précise les critères d’évaluation des « motifs légitimes » exigés par l’article 30 alinéa 1 du Code civil suisse (CC). Cet article analyse les implications de cette décision, en particulier pour les personnes non mariées souhaitant modifier leur nom après une séparation.
Un cadre juridique strict mais évolutif
En Suisse, le nom de famille est protégé par la loi et son changement est soumis à des règles strictes. L’article 30 alinéa 1 CC autorise un changement de nom uniquement si des motifs légitimes sont démontrés. Ces motifs doivent être évalués par l’autorité compétente, qui statue en équité.
Avant la révision du droit du nom, l’ancien article 30 alinéa 1 aCC prévoyait que le demandeur devait prouver l’existence de « justes motifs », un critère plus strict que celui des « motifs légitimes » aujourd’hui en vigueur. Le Tribunal fédéral rappelle que, bien que la notion ait évolué, le nom ne doit pas perdre sa fonction d’identification et la modification ne peut servir à contourner son immutabilité.
L’évaluation des motifs légitimes
Le Tribunal fédéral souligne que les motifs invoqués pour changer de nom doivent être sérieux, non abusifs et conformes aux bonnes mœurs. Un simple souhait personnel ou esthétique ne suffit pas. En revanche, des raisons d’ordre psychologique ou émotionnel peuvent être prises en compte si elles revêtent une certaine gravité.
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé que le simple lien affectif avec un parent et la notoriété d’un nom ne constituent pas, en eux-mêmes, des motifs légitimes pour une modification. Par ailleurs, la demande ne doit pas être motivée par des raisons illicites, telles que l’évasion d’obligations légales ou la dissimulation d’un passé judiciaire.
Changement de nom après une séparation : quels impacts ?
Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, certaines personnes souhaitent changer de nom pour des raisons identitaires ou personnelles. Cependant, la jurisprudence rappelle que cette demande doit s’appuyer sur des motifs légitimes, et non sur un simple inconfort ou un désir de renouveau.
Par ailleurs, l’officialisation d’un pseudonyme peut être acceptée si ce dernier est reconnu officiellement, par exemple sur un passeport, conformément à l’article 2 alinéa 4 de la Loi sur les documents d’identité (LDI). Cela ouvre la voie à une reconnaissance plus souple des identités alternatives, sous certaines conditions.
Le nom des enfants après une séparation ou un divorce
Lorsqu’un couple se sépare, la question du nom de famille des enfants peut se poser, en particulier lorsque l’un des parents souhaite modifier son propre nom. En principe, le nom de famille des enfants demeure inchangé, sauf exception prévue par la loi. L’article 270 alinéa 2 et l’article 270a alinéa 2 CC permettent un changement de nom pour les enfants dans des circonstances spécifiques, notamment si cela sert leur bien-être. Toutefois, une telle demande nécessite l’accord de l’autre parent ou, à défaut, une décision de l’autorité de protection de l’enfant. La jurisprudence exige que le changement de nom réponde à un intérêt prépondérant de l’enfant et ne soit pas motivé par une simple volonté de rupture avec le passé.
Conclusion
L’arrêt TF 5A_126/2024 réaffirme que le changement de nom reste une exception encadrée par la loi. Après une séparation, les personnes concernées doivent justifier d’un motif sérieux pour voir leur demande acceptée. Les critères restent stricts, mais la prise en compte de considérations subjectives marque une évolution du droit suisse du nom.
