En Suisse, la séparation ou le divorce d’un couple ne met pas fin à l’entretien des enfants après divorce. Cette responsabilité concerne non seulement les besoins de base, comme le logement, l’alimentation ou les soins. Elle inclut aussi les frais liés à la formation, notamment les études supérieures. Pourtant, une question revient souvent : qui doit payer les frais universitaires quand les parents sont divorcés, et selon quelles règles ?
Une obligation d’entretien qui se prolonge au-delà de la majorité
En droit suisse, l’entretien des enfants après divorce ne s’arrête pas automatiquement à leur majorité. L’article 277 alinéa 2 du Code civil (CC) précise que cette obligation se prolonge tant que l’enfant n’a pas terminé une formation adaptée à ses capacités. Ainsi, si un enfant poursuit des études universitaires, un apprentissage ou une autre formation qualifiante, les parents doivent continuer à contribuer à ses frais, même après ses 18 ans. Cette règle s’applique que les parents soient mariés, séparés ou divorcés.
Comment sont répartis les frais après un divorce ?
Lors d’un divorce, le jugement ou la convention précise souvent le montant de l’entretien pour les enfants mineurs. Toutefois, les frais d’études ne sont pas toujours mentionnés explicitement, surtout si les enfants sont jeunes à ce moment-là. En l’absence de clause claire, les parents partagent ces coûts selon leur capacité financière. Celui qui gagne plus peut devoir payer une part plus importante, voire la totalité, si l’autre ne peut pas contribuer. Cette participation couvre généralement :
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Les frais d’inscription et de scolarité
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Les coûts de logement, notamment si l’enfant étudie dans une autre ville
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Les frais de transport, de matériel scolaire et de nourriture
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Les assurances et autres dépenses liées à la vie étudiante
Que faire en cas de désaccord ?
Lorsque les parents ne s’entendent pas, l’enfant majeur peut lui-même demander un entretien au tribunal. Cela arrive souvent si un parent refuse de payer ou conteste la formation. Le juge examine alors :
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L’engagement et les capacités de l’enfant dans ses études
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Les ressources et charges des deux parents
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La cohérence du projet de formation avec les aptitudes et l’âge de l’enfant
Cependant, cette obligation parentale a des limites. Elle ne couvre pas les études sans progrès ou les projets irréalistes. Par contre, un parcours universitaire normal ou une reconversion sérieuse sont en général reconnus comme valables.
Un devoir, mais aussi une responsabilité partagée
Il est aussi essentiel que l’enfant participe aux frais quand il gagne un revenu, par exemple grâce à un job étudiant ou un apprentissage. Dans ce cas, l’aide parentale complète cette contribution, dans un esprit de solidarité familiale équilibrée.
