L’obligation d’entretien en Suisse, prévue à l’art. 217 du Code pénal (CP), s’applique aussi bien aux couples mariés qu’aux couples non mariés lorsqu’un parent néglige de subvenir aux besoins de son enfant. Le non-respect de cette obligation constitue un délit continu : tant que le manquement perdure, l’infraction se poursuit dans le temps. Un arrêt...
En Suisse, la séparation ou le divorce d’un couple ne met pas fin à l’entretien des enfants après divorce. Cette responsabilité concerne non seulement les besoins de base, comme le logement, l’alimentation ou les soins. Elle inclut aussi les frais liés à la formation, notamment les études supérieures. Pourtant, une question revient souvent : qui...
Le calcul de la pension alimentaire pour enfants en Suisse repose généralement sur un modèle standardisé, où la contribution financière des parents est ajustée en fonction de l’âge de l’enfant et des revenus parentaux. Ce système, connu sous le nom de modèle des échelons scolaires, offre une base prévisible et stable pour déterminer le montant...
Dans son arrêt du 28 novembre 2024 (5A_920/2023), le Tribunal fédéral s’est prononcé sur un point fondamental du droit de la famille : la limitation de la part excédentaire dans le calcul de la pension alimentaire. Cette question, qui touche directement les finances des parents après une séparation, repose sur un principe d’équilibre entre l’obligation...
En droit suisse, le principe de la reformatio in pejus désigne le fait pour une autorité judiciaire de rendre une décision moins favorable à la partie qui a interjeté appel. En règle générale, ce principe est interdit : un recours ne doit pas aboutir à une situation plus défavorable pour la personne qui l’a initié....
Le divorce est souvent synonyme de nouveaux départs, mais il peut aussi se transformer en une véritable épreuve, notamment sur le plan financier. En Suisse, la question du paiement des pensions alimentaires reste un sujet délicat, et de nombreux parents se retrouvent confrontés à des difficultés lorsqu’ils ne reçoivent pas les montants qui leur sont...
Lorsqu’un parent ayant la garde principale des enfants se remarie, plusieurs questions peuvent surgir, en particulier concernant le maintien de la pension alimentaire versée par l’autre parent. En Suisse, la situation financière du parent recevant la pension alimentaire peut effectivement changer après un remariage, mais cela n’affecte pas automatiquement l’obligation de paiement de la pension....
En Suisse, bien que l’obligation alimentaire des parents cesse généralement lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité, des exceptions existent, notamment lorsque l’enfant poursuit ses études ou se trouve dans une situation particulière nécessitant un soutien financier. Dans de tels cas, il est essentiel de formaliser l’engagement des parents au-delà de la majorité par une...
Le divorce, bien qu’il marque souvent la fin d’une union, implique également des conséquences financières qui doivent être soigneusement évaluées. L’obligation d’entretien, régie par l’article 126 du Code civil (CC), est l’une des dimensions cruciales à considérer lors de la séparation des conjoints. Le point de sépart de l’obligation d’entretien Selon l’article 126 alinéa 1...
