Un enjeu financier lors de la séparation
Le divorce représente une étape difficile. De plus, les questions financières complexes peuvent accentuer l’anxiété.
Parmi celles-ci, le partage des comptes-titres constitue souvent un point sensible, car ils regroupent des actions, des obligations ou des fonds. En Suisse, le droit matrimonial encadre leur traitement. Cependant, ce traitement varie selon la classification des actifs. C’est pourquoi cet article montre comment gérer les comptes-titres en cas de divorce.
Il met notamment l’accent sur le régime légal de la participation aux acquêts, le plus fréquent en Suisse.
La participation aux acquêts : Le régime par défaut
En l’absence d’un contrat de mariage spécifique, les époux suisses relèvent du régime de la participation aux acquêts (art. 196 ss CC).
Ce régime distingue deux patrimoines pour chaque conjoint :
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Biens propres : Ceux que chacun possédait avant le mariage. S’y ajoutent également les héritages et donations reçus durant l’union.
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Acquêts : Les biens accumulés pendant le mariage, principalement grâce aux revenus du travail.
Lors du divorce ou du décès, chaque époux reprend ses biens propres, tandis que les acquêts sont partagés équitablement.
Comprendre la classification des comptes-titres
C’est l’origine des fonds utilisés pour un compte-titres qui détermine sa classification :
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Bien propre : Le compte a été ouvert avant le mariage ou bien financé par héritage ou donation.
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Acquêt : Le compte a été constitué à partir de revenus professionnels gagnés pendant le mariage.
Ainsi, si le compte est constitué à partir d’un salaire ou d’un revenu professionnel, il entre dans la masse des acquêts à partager.
Le cas particulier des revenus de biens propres
Un compte peut être un bien propre, mais ses revenus générés pendant le mariage sont néanmoins des acquêts. Cela concerne les dividendes, intérêts ou loyers perçus durant l’union. Par conséquent, ces revenus doivent être inclus dans la masse à partager lors du divorce.
Plus-values et moins-values : L’évolution de la valeur
En principe, les plus-values dues à la fluctuation boursière sur des comptes propres restent des biens propres.
Par exemple : Un portefeuille d’actions propre valait 100’000 CHF et atteint 150’000 CHF au moment du divorce.
La plus-value de 50’000 CHF reste un bien propre.
Cependant, si des acquêts ont servi à acheter ou améliorer un bien propre, alors une compensation peut être nécessaire.
L’évaluation des actifs au moment du divorce
L’évaluation d’un compte-titres reste complexe, notamment à cause des marchés volatils. En règle générale, on retient la valeur vénale (valeur de marché) à la date de dissolution du régime matrimonial. Cela correspond au jour du jugement de divorce ou bien à la date fixée par l’accord de séparation.
Conclusion : Anticiper pour une séparation amiable
Le partage des comptes-titres nécessite une bonne connaissance du droit matrimonial suisse. Il est donc essentiel de prouver l’origine des fonds et aussi d’évaluer correctement les actifs. C’est pourquoi une approche transparente, soutenue au besoin par un avocat ou un médiateur, facilite un partage équitable.
