DivorceJuridiqueSéparationL’utilisation des biens hérités pour payer une pension alimentaire : une perspective juridique selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC
La question de l’utilisation des biens hérités pour satisfaire aux obligations de pension alimentaire est un sujet délicat qui touche de nombreux aspects juridiques et éthiques. En Suisse, l’article 176, alinéa 1, chiffre 1 du Code civil (CC) joue un rôle clé dans cette discussion, car il permet que l’on puisse raisonnablement exiger que les...