DivorceDomicileSéparationQuitter le domicile conjugal avant le divorce : quels impacts sur mes droits au logement ?
Selon la jurisprudence, tant que le mariage dure, le logement familial conserve son caractère protégé de centre de vie, même si les conjoints sont séparés de fait ou en instance de divorce. Le logement familial est défini comme le lieu où la famille vivait ensemble avant la séparation et qui servait de centre de vie...