Selon la jurisprudence, tant que le mariage dure, le logement familial conserve son caractère protégé de centre de vie, même si les conjoints sont séparés de fait ou en instance de divorce. Le logement familial est défini comme le lieu où la famille vivait ensemble avant la séparation et qui servait de centre de vie pour tous ses membres.
Cette protection subsiste jusqu’à ce qu’une décision judiciaire intervienne ou que des circonstances spécifiques montrent que le logement a définitivement perdu son caractère familial. Cependant, cette perte de statut n’est pas automatique.
Quitter le logement familial : ce que dit la loi
Un des aspects les plus délicats concerne la situation où l’un des conjoints quitte le logement familial. Quitter ce logement ne signifie pas nécessairement qu’il ou elle renonce à son attribution. En effet, le simple fait de partir, même pour une période prolongée, ne suffit pas à prouver que le conjoint a abandonné son droit sur ce logement.
Pour que le logement perde son caractère familial, il faut que l’un des conjoints le quitte définitivement et se désintéresse de son sort. Cela nécessite des preuves solides, et l’autorité judiciaire doit se fonder sur des indices sérieux pour conclure à une telle renonciation.
La charge de la preuve
C’est à la partie qui allègue la perte du caractère familial du logement d’en apporter la preuve. Autrement dit, si un conjoint souhaite prouver que le logement n’est plus le centre de vie de la famille, il ou elle doit présenter des éléments concrets et convaincants pour soutenir cette allégation.
En somme, la protection du logement familial en Suisse est assurée tant que le mariage subsiste, et cela même en cas de séparation de fait. La simple absence d’un conjoint du domicile conjugal ne suffit pas à faire perdre à ce logement son statut de centre de vie familiale. Les décisions en la matière doivent être prises avec prudence et s’appuyer sur des preuves solides pour garantir que les droits des deux conjoints sont respectés.
