Procédures de divorce

Procédures de divorce

Lorsqu’un couple veut rompre sa relation, deux possibilités s’offrent à eux, ils peuvent suspendre la vie commune, en choisissant la séparation ou directement demander le divorce. Il n’y a plus d’obligation de passer par une séparation avant un divorce en cas de consentement mutuel.

La séparation suspend votre vie commune au même titre qu’un divorce : il n’y plus de domicile commun, ni de possibilité de représenter l’union conjugale. Cependant il y a quelques différences importantes comparées au divorce ; le lien conjugal n’est pas dissout, vous conservez le nom acquis par mariage ainsi que les droits successoraux et de prévoyance par exemple.

Pour une séparation, il n’est pas nécessaire de passer devant un tribunal, cependant la convention peut être transmise au président du Tribunal d’arrondissement pour ratification. Nous recommandons la ratification par le Tribunal pour appuyer le caractère formel de la convention et pour renforcer l’exécutabilité des dispositions. Si le Juge l’accepte, même la ratification de la convention peut se faire hors audience, donc sans présence des parties.

En ce qui concerne le divorce, deux demandes différentes sont possibles, une demande de divorce unilatérale, en cas de désaccord sur l’idée même du divorce ou une demande par requête commune.

amiable.ch est à votre disposition pour toutes vos questions concernant le divorce et la séparation, et vous permet de choisir la meilleure solution pour votre situation.

Demande unilatérale de divorce

La demande unilatérale est la situation où seul un conjoint demande le divorce alors que l’autre s’y oppose. Dans cette situation, il n’y a pas d’accord entre les conjoints sur le principe même du divorce. Pour ce type de procédure, il est en principe nécessaire que chaque conjoint soit représenté par un avocat, car les conjoints se trouvent dans une situation conflictuelle. L’alternative serait de tenter une médiation pour se mettre d’accord si le couple veut divorcer ou pas, ou peut être après un certain temps.

Pour qu’une demande unilatérale de divorce puisse être déposée, une des deux conditions suivantes au moins doit être réalisée.

  • Soit les conjoints vivent séparément depuis plus de deux ans
  • Soit il existe des motifs sérieux qui rendent la continuation du mariage insupportable, par exemple de la violence conjugale

Demande de divorce par requête commune

La demande de divorce par requête commune est quant à elle, une procédure plus simple et moins conflictuelle. Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune, ils doivent produire une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires.

Le juge les entend séparément et ensemble, il s’assure également que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées d’un point de vue légal, il prononce alors le divorce.

L’établissement de la convention de divorce peut se faire par des avocats, avec ou sans procédure judiciaire et des audiences, ou par des médiateurs ou des solutions innovantes comme amiable.ch

En ce qui concerne la convention, amiable.ch s’occupe de sa rédaction selon vos demandes et de vérifier que toutes les dispositions soient conformes au cadre légal suisse. Nous nous occupons également de préparer tout le dossier avec la requête au Tribunal et les différentes annexes indispensables pour le divorce. Après votre validation et signature du dossier, nous l’envoyons directement au tribunal concerné.

La seule étape que les parties doivent faire seul est l’audience de jugement au tribunal, cette audience est obligatoire pour le divorce en Suisse. Une audience de jugement sur base d’une requête commune et une convention faite par un médiateur assermenté est souvent une formalité et peut se passer en quelques minutes.

Nos services vous évitent de devoir prendre un avocat par partie et ainsi éviter des coûts importants ainsi qu’une procédure plus lourde. Nous conseillons de façon impartiale et neutre les parties et trouvons des accords et compromis juste et équitable dans votre intérêt alors qu’une procédure judiciaire va souvent conduire à un jeu ou chaque partie joue sur la loi pour tirer le maximum et créer par conséquent des tensions, des frais, et une perte de temps importante, pour un résultat passablement imprévisible car tranché par le juge. Alors qu’avec la convention établie à l’amiable chez nous vous connaissez exactement les conditions de votre divorce, avant même d’envoyer le dossier au Tribunal.

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