Dans le cadre d’une démarche de divorce, toutes les parties impliquées sont tenues de présenter des témoignages et des déclarations sincères tout au long de la procédure judiciaire. Les déclarations de revenus, en particulier, doivent être effectuées avec exactitude et intégralité, les employés et les travailleurs indépendants devant respectivement présenter leurs fiches de paie et livres de comptes.
Toutefois, en pratique, malgré l’obligation éthique et légale de coopération et de transparence, la dissimulation de revenus ou les fausses déclarations sont rarement sanctionnées, sauf si une falsification de documents est évidente. Cependant, le cas échéant, une amende pourrait aller jusqu’à CHF 5000.-, ou même une peine d’emprisonnement dans des cas graves. La non-coopération ou la dissimulation de certains éléments de revenu n’entraînent pas nécessairement de conséquences, sauf si l’autre partie parvient à susciter de sérieux doutes concernant la véracité des informations présentées.
Dans certains cas, le juge pourrait ajuster le montant de la pension alimentaire ou demander des documents supplémentaires pour vérification si les déclarations sont jugées douteuses ou si la partie adverse soulève des questions pertinentes à ce sujet.
Dans un divorce à l’amiable, par exemple à travers une médiation, la transparence et la bonne volonté sont des critères de succès importants. Dans ce cas, ces éléments seront pris en considération par le médiateur. Les parties étant ainsi dans une procédure avec accord complet, le Tribunal n’exigera pas davantage en principe.
