DivorceEnfant.sEntretienSéparationL’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas à la pension alimentaire pour enfants en Suisse
En droit suisse, le principe de la reformatio in pejus désigne le fait pour une autorité judiciaire de rendre une décision moins favorable à la partie qui a interjeté appel. En règle générale, ce principe est interdit : un recours ne doit pas aboutir à une situation plus défavorable pour la personne qui l’a initié....