L’obligation d’entretien en Suisse, prévue à l’art. 217 du Code pénal (CP), s’applique aussi bien aux couples mariés qu’aux couples non mariés lorsqu’un parent néglige de subvenir aux besoins de son enfant. Le non-respect de cette obligation constitue un délit continu : tant que le manquement perdure, l’infraction se poursuit dans le temps.
Un arrêt récent du Tribunal fédéral (TF 7B_247/2023 du 8 mai 2025) rappelle cette particularité. En principe, une plainte déposée pour violation de l’obligation d’entretien couvre également les faits qui se poursuivent après son dépôt. Toutefois, une partie de la doctrine estime qu’une nouvelle plainte est nécessaire si la violation se poursuit durant la procédure pénale.
Dans le cas examiné, la recourante avait adressé un courrier qualifié de « complément de plainte ». Le Tribunal fédéral a considéré qu’il incombait au Ministère public d’élargir son instruction à ces nouveaux éléments, ou au minimum d’interpeller la plaignante à leur sujet. Cette décision illustre l’importance de la vigilance des autorités lorsqu’il s’agit de protéger les droits des enfants issus de couples non mariés.
