Un divorce ou une séparation provoque souvent stress et incertitude, surtout sur le plan financier. Le partage de la prévoyance lors du divorce constitue une étape clé, notamment pour les conjoints ayant travaillé à temps partiel ou s’étant consacrés à la famille. Son objectif, prévu aux Art. 122 ss CC, est d’assurer une répartition équitable des avoirs accumulés pendant le mariage. Mais comment le tribunal garantit-il une base de calcul juste et complète ?
Le rôle actif du Tribunal : La Maxime d’Instruction (Première Instance)
Dans la procédure de divorce en première instance, le partage des avoirs de prévoyance suit la maxime d’instruction, aussi appelée maxime d’office.
Qu’est-ce que cela change pour vous ?
Le juge enquête activement : le tribunal ne se limite pas à ce que vous lui présentez. Il doit s’assurer que tous les faits pertinents, notamment le montant exact des avoirs de libre passage, sont établis. Pour cela, le juge demande directement les informations nécessaires aux caisses de pension concernées.
Une collaboration indispensable : la loi oblige le juge à agir, mais vous devez également collaborer activement. Informez le tribunal de tout élément pouvant influencer le calcul, par exemple un retrait anticipé pour l’acquisition d’un logement. L’honnêteté et la transparence restent essentielles.
Rappel : ce principe vous protège, car le juge garantit une base de calcul complète. Toutefois, il ne peut pas deviner les informations que vous lui cachez.
En Appel : Attention à l’Interdiction des Novas (Art. 317 CPC)
L’obligation d’instruire activement du tribunal s’arrête à la première instance. Si l’un des conjoints fait appel, la deuxième instance suit l’interdiction des novas (Art. 317 CPC).
Quelles sont les conséquences ?
Les faits nouveaux sont rejetés : vous ne pouvez plus présenter d’éléments ou de preuves que vous auriez pu fournir en première instance. Cette règle renforce la sécurité juridique. Si un document crucial a été omis, vous risquez de ne plus pouvoir le produire en appel.
Conseil pratique : dès le début, organisez-vous soigneusement. Assurez-vous que votre avocat dispose de toutes les attestations de prévoyance, incluant la date du mariage, la date de l’introduction de la demande et les montants pour les deux parties.
En conclusion
La compensation de la prévoyance constitue un pilier de l’égalité financière post-divorce. La maxime d’instruction vous apporte une sécurité en première instance. Cependant, une collaboration complète et rapide est essentielle pour éviter le piège de l’interdiction des novas en appel et garantir une retraite équilibrée.
