Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’aspect fiscal va être impacté, l’imposition conjointe des époux va s’arrêter, ils sont dès lors taxés séparément. La condition nécessaire pour demander une taxation séparée, est que les conjoints se constituent des domiciles séparés.
La date de taxation au 31 décembre de la période fiscale est déterminante, par conséquent si un divorce ou une séparation survient durant la période fiscale, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour l’année entière.
Les taxations sont séparées et chacun répond de ses propres impôts et n’est pas responsable du paiement des impôts concernant l’autre époux.
Dès que l’autorité fiscale a connaissance du divorce ou de la séparation, elle adresse à chacun des ex-conjoints un formulaire de modification des acomptes (pour les futurs acomptes à payer) et une demande de répartition des crédits disponibles (pour partager les acomptes déjà versés).
