Lors d’une séparation ou d’un divorce, la fiscalité va être impactée, l’imposition conjointe des époux cessera, ils sont dès lors taxés séparément. La condition nécessaire pour demander une taxation séparée, est que les conjoints se constituent des domiciles séparés.
La date de taxation au 31 décembre de la période fiscale est déterminante, par conséquent si un divorce ou une séparation subvient durant la période fiscale, même si c’est par exemple mi-décembre, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour l’année entière.
Les taxations sont séparées et chacun répond de ses propres impôts et n’est pas responsable du paiement des impôts concernant l’autre époux.
Dès que l’autorité fiscale a connaissance du divorce ou de la séparation, elle adresse à chacun des ex-conjoints un formulaire de modification des acomptes (pour les futurs acomptes à payer) et une demande de répartition des crédits disponibles (pour partager les acomptes déjà versés).
Déductions fiscales
Tant au niveau cantonal que fédéral, la situation des contribuables concernés se détermine selon un premier critère, à savoir le versement d’une pension alimentaire existe ou non.
- La contribution d’entretien sera entièrement imposable auprès du parent qui la reçoit ; parallèlement, cette pension sera déductible entièrement pour le parent qui la verse. La déduction est possible jusqu’à l’âge de la majorité, même si l’enfant est encore aux études, en revanche, il y a pour un enfant majeur en formation la déduction pour frais d’entretien à hauteur de CHF 5’100.- sur l’impôt fédéral.
- La déduction pour enfant de CHF 6’500.- est attribuée au parent qui reçoit la contribution d’entretien
- La déduction supplémentaire pour les primes d’assurance et les intérêts de l’épargne pour l’enfant de CHF 700.- est attribuée au parent qui reçoit la contribution d’entretien
- La déduction pour frais de garde des enfants jusqu’à l’âge de 14 ans révolus, à concurrence des frais effectifs (frais de garde) avec un maximum de CHF 10’100.-. Il est précisé qu’en cas de garde alternée, chacun des parents pourra déduire les frais de garde prouvés jusqu’à concurrence de CHF 5’050.- au maximum.
- Le choix du barème est déterminé de la façon suivante, le parent qui reçoit la contribution d’entretien est imposé selon le barème parental, alors que le parent qui verse la contribution d’entretien est imposé selon le barème de base.
ATTENTION
- Un seul parent peut prétendre à la déduction pour enfant et au barème fiscal pour un contribuable avec enfant à charge. C’est en principe le parent qui a la garde principale. En cas de garde partagée, donc moitié-moitié du temps, c’est le parent avec le revenu le plus élevé
- En cas d’égalité parfaite, donc garde alternée, autorité parentale conjointe, pas de pension versée entre époux, et prise en charge égalitaire de l’entretien des enfants, le taux réduit s’applique aussi au parent avec le salaire moins élevé
- En cas de garde alternée sans contribution d’entretien pour les enfants, le parent avec le salaire plus élevé sera taxé comme une famille monoparentale. Celui avec le salaire moins élevé comme une personne seule, un taux qui est plus élevé que celui d’une famille monoparentale.
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Pour procéder à une simulation fiscale vous pouvez utiliser ce calculateur mis à disposition par les autorités fédérales: https://swisstaxcalculator.estv.admin.ch/#/calculator/income-wealth-tax
