Dans une procédure de divorce ou de séparation, la question du revenu des époux est un élément clé pour déterminer la pension alimentaire, la contribution à l’entretien des enfants, ainsi que le partage des biens. Pour les travailleurs indépendants, l’évaluation de ce revenu peut être plus complexe que pour les salariés, en raison de la...
Le Canton de Vaud s’apprête à mettre fin à la solidarité des ex-époux face à leurs dettes fiscales communes. En effet, le Conseil d’État a proposé au Grand Conseil une modification de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI), visant à abolir la responsabilité solidaire des époux séparés pour les dettes d’impôt accumulées pendant...
R : Tout d’abord, il vous faut la volonté et une certaine ouverture pour une approche coopérative. En outre, nous avons besoin d’un certain nombre de documents pour établir votre convention de divorce. Il s’agit entre autres du contrat de location, du certificat de salaire, de la déclaration de faisabilité du 2e pilier (LPP) et...
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la fiscalité va être impactée, l’imposition conjointe des époux cessera, ils sont dès lors taxés séparément. Le versement ou d'une pension et l'organisation de la garde ont un impact important sur l'imposition.
Après un divorce il y a la possibilité pour le conjoint qui a changé de nom lors du mariage de reprendre son ancien nom dans un délai d’une année après la dissolution du mariage.
