Q : Que se passe-t-il si l’un des deux conjoints perçoit déjà une rente et qu’il est ensuite divorcé ?

R : Dans ce cas, il n’y a plus de prestation de sortie disponible à partager. Au lieu de cela, le partage de la part de la rente acquise pendant le mariage se fait selon l’appréciation du tribunal. Ce montant est converti en une rente viagère et est versé au conjoint créancier soit sous forme de paiement, soit sous forme de transfert dans sa prévoyance.

Pour de plus amples informations sur le calcul, vous pouvez vous adresser directement à votre caisse de pension.



Ouvrir un dossier