Non. Il est possible de se remarier dès que le jugement de divorce est définitif et exécutoire. Notez que le conjoint a 30 jours pour faire appel du divorce après la ratification du divorce par le tribunal. Le jugement est définitif dès l’échéance de ce délai de 30 jours.
R: La loi impose un délai d’au moins 2 ans de séparation avant de pouvoir déposer une demande unilatérale de divorce. Ce délai commence à courir dès que le couple cesse de faire ménage commun. Cependant, certains couples continuent d’habiter dans le même logement pour des questions de praticité. Dans ce cas, il y a...
R : Le jugement, émis par un tribunal compétent, marque la conclusion de la procédure de divorce ou de dissolution du partenariat et tranche sur les demandes présentées. La validité d’un divorce ou d’une dissolution dépend exclusivement d’un jugement formel. Ce dernier ne peut être modifié que par un autre jugement, selon la procédure dédiée à...
R : Les enfants souffrent souvent davantage d’un divorce conflictuel. Une séparation à l’amiable, dans laquelle les parents coopèrent, peut minimiser l’impact sur les enfants et leur permettre de mieux gérer la nouvelle situation.
R: Certains signes incluent des changements dans le comportement, des troubles du sommeil, des problèmes scolaires ou des expressions d’anxiété. Il est essentiel d’observer attentivement et d’offrir un soutien. Afin de soutenir émotionnellement votre enfant pendant la séparation, maintenez une communication ouverte, encouragez l’expression des émotions, assurez une routine stable et envisagez un soutien professionnel...
R: Les options incluent le rachat de la part de l’autre conjoint, la vente du bien et le partage des bénéfices, ou la conservation de la copropriété. Chaque option a ses propres implications légales et financières et doit être choisie en fonction de la situation spécifique du couple. Voir l’article sur la propriété immobilière.
R : Dans un régime matrimonial de participation aux acquêts, un partage est nécessaire pour déterminer la part des biens acquis pendant le mariage et qui doit en conséquence être répartie entre les époux. Les biens hérités, les donations et les avoirs antérieurs au mariage sont exclus de ce partage. La valeur d’un bien immobilier...
Oui, d’un commun accord et en respectant le bien de l’enfant. Prenons l’exemple de l’extension du droit de visite. En cas de désaccord entre les parents concernant les relations personnelles, chaque parent a le droit de solliciter l’intervention du tribunal ou de l’Autorité de Protection de l’Enfant (APEA) pour régler les droits de visite. En...
R: En cas de séparation ou de divorce, le modèle de prise en charge qui était pratiqué avant la séparation devrait être maintenu, du moins dans la phase initiale (au sens du principe de continuité). Après cette phase, le modèle de niveau scolaire devrait en principe être appliqué. Selon ce modèle, on s’attend à ce...
R : L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours prioritaire. Vous trouverez ci-dessous des points de repère qui pourront vous aider Quelle était la situation jusqu’à présent ? Qui s’est principalement occupé des enfants ? Qui a des obligations professionnelles ? Puis-je emmener les enfants à l’école, au football, aux cours de musique ? N’oubliez pas...
