Q : Comment sont comptabilisés les 2 ans de séparation obligatoires lorsqu’on continue à cohabiter ?

Divorce à l’amiable en ligne en Suisse, amiable.ch

R: La loi impose un délai d’au moins 2 ans de séparation avant de pouvoir déposer une demande unilatérale de divorce. Ce délai commence à courir dès que le couple cesse de faire ménage commun.

Cependant, certains couples continuent d’habiter dans le même logement pour des questions de praticité. Dans ce cas, il y a deux possibilités. Premièrement, il est possible d’introduire unilatéralement une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale lors de laquelle le Tribunal constate qu’il n’y a pas de conflit et acte simplement la séparation. Deuxièmement, il est possible d’écrire une lettre recommandée qui permet de constater la date de rupture. Celle-ci est à envoyer à l’autre conjoint.

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