DivorceJuridiqueSéparationLa prise en charge de frais de grossesse pour les mères non-mariées (frais de couches)
Lorsqu’une mère non mariée donne naissance à un enfant en Suisse, elle peut invoquer certains droits légaux en vertu de l’article 295 du Code Civil suisse. Cette disposition légale dispose que la mère a le droit de demander une indemnisation au père de l’enfant, et ce, dans l’année qui suit la naissance, même si la...