Lorsqu’une mère non mariée donne naissance à un enfant en Suisse, elle peut invoquer certains droits légaux en vertu de l’article 295 du Code Civil suisse. Cette disposition légale dispose que la mère a le droit de demander une indemnisation au père de l’enfant, et ce, dans l’année qui suit la naissance, même si la grossesse a pris fin prématurément, que ce soit par fausse couche ou avortement.
L’article 295, alinéa1, du Code Civil suisse spécifie que cette indemnisation concerne différents aspects liés à la maternité. Tout d’abord, il s’agit des frais de couches, englobant les honoraires médicaux, les médicaments, le matériel médical, etc. Ensuite, les frais d’entretien sont également inclus, couvrant au moins quatre semaines avant et huit semaines après la naissance. Enfin, les autres dépenses liées à la grossesse et à l’accouchement, y compris le premier trousseau de l’enfant, entrent dans le cadre de cette indemnisation.
Il est cependant important de noter que la mère ne peut pas demander l’indemnisation des frais de couches déjà couverts par une assurance maladie, comme le spécifie l’alinéa 3 de l’article.
En ce qui concerne la capacité à intenter une action en justice, celle-ci appartient à la mère. Si la mère est mineure mais dotée de la capacité de discernement, la représentation légale de ses parents est nécessaire pour intenter l’action. Si aucun conflit d’intérêts n’existe entre la mère et ses parents, ces derniers peuvent intenter l’action en son nom. Dans le cas contraire, un curateur sera désigné.
Il est également important de noter qu’il existe un délai de péremption d’une année à compter de la naissance de l’enfant pour exercer ce droit à l’indemnisation.
