Le divorce, bien qu’il marque souvent la fin d’une union, implique également des conséquences financières qui doivent être soigneusement évaluées. L’obligation d’entretien, régie par l’article 126 du Code civil (CC), est l’une des dimensions cruciales à considérer lors de la séparation des conjoints.
Le point de sépart de l’obligation d’entretien
Selon l’article 126 alinéa 1 CC, le tribunal détermine le moment à partir duquel la contribution d’entretien est due. En général, ce moment coïncide avec l’entrée en force du jugement de divorce. Cependant, le tribunal a la possibilité d’anticiper cette date. Par exemple, il peut fixer le dies a quo à la date de l’entrée en force de la chose jugée partielle du jugement de divorce, lorsque le principe du divorce est établi, même si des mesures provisionnelles ont déjà été ordonnées. Toutefois, si ces mesures ont été appliquées durant la procédure de divorce, le tribunal ne peut pas fixer le début de la contribution d’entretien à une date antérieure à celle de l’entrée en force partielle du jugement.
La notion de revenu hypothétique
L’article 125 CC prévoit également la possibilité d’imputer un revenu hypothétique à un conjoint qui n’exploite pas pleinement sa capacité de travail. Ce revenu peut être pris en compte si son obtention est raisonnablement exigible et réalisable. Ce principe s’inscrit dans l’idée d’indépendance économique, qui vise à garantir que chacun des conjoints puisse subvenir à ses besoins de manière autonome, même après le divorce.
La période transitoire d’entretien
La période durant laquelle la contribution d’entretien est accordée dépend de plusieurs facteurs, notamment la reprise ou l’extension de l’activité lucrative, la marge de manœuvre financière des parties et les circonstances spécifiques de chaque cas. Cela implique que le tribunal doit évaluer minutieusement la situation de chaque conjoint pour déterminer la durée appropriée de l’obligation d’entretien.
La fixation de la contribution d’entretien
Pour qu’une contribution d’entretien post-divorce soit due, il faut que l’un des conjoints ne puisse raisonnablement pas subvenir à ses besoins. L’article 125 CC établit clairement que l’obligation d’entretien est conditionnée par la capacité de l’autre partie à fournir un soutien financier. Ainsi, la situation économique de chacun doit être examinée afin de garantir une répartition équitable des ressources après le divorce.
Le caractère Lebensprägend du mariage
Un élément central dans la détermination de la contribution d’entretien est le caractère lebensprägend du mariage. Cela signifie que le mariage a eu une influence significative sur la situation financière de l’un des conjoints. Par exemple, si un conjoint a sacrifié sa carrière pour s’occuper du ménage et des enfants, cela peut justifier une contribution d’entretien plus importante. En cas de mariage ayant un tel caractère, le dernier standard de vie commun doit être maintenu, sauf si les ressources sont insuffisantes.
La durée de l’entretien
La durée de l’obligation d’entretien est également un sujet délicat. Même dans le cadre d’un mariage influent, il n’existe pas de droit à une égalité financière à vie. La durée de l’union conjugale est souvent un critère déterminant : un mariage plus court peut entraîner une obligation d’entretien plus brève, tandis qu’un mariage long pourrait justifier un soutien financier plus prolongé. D’autres facteurs doivent également être pris en compte, tels que l’âge de la partie créancière, son état de santé, et la répartition des tâches pendant le mariage.
TF 5A_801/2022 du 10 mai 2024
