Dans une procédure de divorce ou de séparation, la question du revenu des époux est un élément clé pour déterminer la pension alimentaire, la contribution à l’entretien des enfants, ainsi que le partage des biens. Pour les travailleurs indépendants, l’évaluation de ce revenu peut être plus complexe que pour les salariés, en raison de la variabilité de leurs revenus et des déductions possibles. En droit suisse, cette question est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment les articles 276, 285 du Code civil suisse (ZGB) et 296 al. 1 du Code de procédure civile suisse (ZPO).
Les Bases Légales en Droit Suisse
En Suisse, la détermination du revenu des travailleurs indépendants repose sur plusieurs articles du Code civil et du Code de procédure civile, qui visent à assurer une répartition équitable des ressources lors de la séparation des époux.
- Article 276 du Code civil suisse
Cet article dispose que, lors de la procédure de divorce ou de séparation, il est nécessaire de déterminer les revenus des parties. Il vise à garantir que les ressources financières de chaque époux soient prises en compte pour l’établissement des contributions alimentaires et du partage des biens. Toutefois, cet article ne fait pas de distinction spécifique entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, ce qui rend l’évaluation du revenu plus complexe pour ces derniers. - Article 285 du Code civil suisse
L’article 285 CC précise que, lors de la détermination du revenu, il faut tenir compte non seulement des revenus nets mais aussi des besoins des parties. Ainsi, un travailleur indépendant peut avoir des revenus fluctuants, en fonction des saisons ou de l’évolution de son activité professionnelle. Le tribunal doit évaluer ces revenus de manière réaliste, en tenant compte de la stabilité et des perspectives économiques de l’indépendant. - Article 296 al. 1 du Code de procédure civile suisse
Cet article donne au juge le pouvoir d’ordonner la production de tous les documents nécessaires pour établir un revenu fiable, en particulier dans le cas des travailleurs indépendants. Cela inclut des documents comptables, des déclarations fiscales et tout autre justificatif permettant d’appréhender correctement la situation financière de l’époux indépendant.
Comment déterminer le revenu d’un travailleur indépendant en pratique ?
L’évaluation du revenu d’un travailleur indépendant en droit suisse repose sur une méthode d’analyse approfondie, prenant en compte plusieurs critères afin d’arriver à une estimation juste et équitable. Voici les étapes clés de cette évaluation :
- Collecte des documents financiers
Le travailleur indépendant doit fournir les documents suivants :- Les bilans et comptes de résultats des dernières années (en général, trois ans).
- Les déclarations fiscales et les fiches de revenu des trois dernières années.
- Les relevés bancaires professionnels et privés.
- Les justificatifs des charges professionnelles, tels que les frais de fonctionnement, les investissements ou les amortissements.
- Analyse des revenus nets et des charges professionnelles
Le revenu d’un travailleur indépendant est souvent plus difficile à estimer, car il peut fluctuer en fonction de l’activité économique ou de la saisonnalité de l’entreprise. Le tribunal ou le juge prendra en compte les revenus nets déclarés mais aussi les charges professionnelles réelles. Par exemple, les frais de fonctionnement liés à l’activité professionnelle, comme les coûts de matériel ou de locaux, peuvent être déduits des revenus pour donner une image plus fidèle de la capacité financière réelle. - Moyenne sur plusieurs années
Lorsque les revenus sont très variables, le juge peut choisir de calculer une moyenne des revenus sur plusieurs années. Cela permet de lisser les effets des années exceptionnellement rentables ou, au contraire, des périodes plus difficiles pour l’entreprise. - Prise en compte des avantages en nature
En plus des revenus nets, il est également important de prendre en compte les avantages en nature dont bénéficie l’indépendant, tels que l’utilisation d’un véhicule ou la mise à disposition d’un logement. Ces avantages peuvent augmenter la capacité financière de l’individu et doivent être évalués dans le cadre de la procédure. - Recours à des experts
Dans certains cas, le juge peut faire appel à un expert-comptable ou à un expert financier pour obtenir une évaluation plus précise du revenu d’un travailleur indépendant. Cette expertise permet de garantir une estimation objective et conforme à la réalité économique de l’indépendant.
Conclusion
La détermination du revenu d’un travailleur indépendant dans le cadre d’une procédure de divorce en droit suisse n’est pas une tâche facile, mais elle est essentielle pour garantir une répartition équitable des ressources. Les articles 276 et 285 du Code civil suisse, ainsi que l’article 296 du Code de procédure civile, fournissent des outils légaux pour cette évaluation, en permettant au juge de s’appuyer sur des documents comptables et fiscaux afin d’obtenir une estimation juste des revenus.
Si vous êtes travailleur indépendant et que vous vous apprêtez à entamer une procédure de divorce, il est conseillé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous aider à préparer cette étape complexe. Une évaluation précise de vos revenus vous permettra de parvenir à un accord équitable, tout en respectant les exigences légales prévues par le droit suisse.
Parce qu’un divorce peut se dérouler de manière sereine, même lorsque les questions financières semblent complexes.
