A la suite d’un divorce, il arrive malheureusement trop fréquemment qu’un débiteur de contributions d’entretien ne versent pas ce qu’il doit. En effet, on estime qu’un débiteur sur cinq ne verse pas ce qu’il doit ou alors ne le fait que partiellement ou en retard. C’est dans ces cas-là que le créancier des pensions peut s’adresser au service de recouvrement des contributions d’entretien de son canton, afin de garantir que les pensions seront perçues à l’avenir.
Chaque canton a mis en place son propre service de recouvrement de pensions alimentaires et dès lors le nom du service varie beaucoup d’un canton à l’autre :
- Vaud : Le BRAPA
- Genève : le SCARPA
- Neuchâtel : ORACE
- Valais : BRACE
- Fribourg : Service de l’action sociale
- Jura : ARPA
- Berne : le canton de Berne n’a pas un service cantonal mais plusieurs services régionaux. Pour connaitre le service compétent dans sa région, il faut s’adresser à sa commune.
La procédure des services cantonaux divergent parfois selon les cantons. Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, les conditions d’accès à un service de recouvrement cantonal ont été harmonisées entre tous les cantons, afin de garantir l’égalité de traitement.
Le but de ce service est d’aider financièrement et administrativement ceux qui ne perçoivent pas les contributions d’entretien qu’ils devraient recevoir en leur octroyant une avance des montants qui leurs sont dus. Le bureau se charge ensuite de récupérer le montant en question auprès du débiteur des contributions d’entretien.
Généralement, ces avances ne doivent pas être remboursées au service de recouvrement. Ainsi, même si celui-ci ne parvient pas à récupérer le montant à hauteur de ce qui a été avancé, la personne qui a demandé de l’aide au service n’en subit pas de conséquence.
L’aide proposée par les services de recouvrement est gratuite quand il s’agit de contributions dédiées à l’entretien d’enfants mineurs. En cas de contributions d’entretien dues entre majeurs, le service est généralement gratuit mais certains cantons demandent le paiement de frais administratifs peu élevés si la personne créancière dispose de ressources financières suffisantes.
Toutefois, il faut garder en tête que les services cantonaux ont chacun un montant maximum fixe d’avances qui peuvent être octroyées par mois (Fribourg : 400 francs par enfants et/ou 250 francs pour un adulte seul). Ce montant peut donc dans certains cas être inférieur à ce qui est convenu comme contribution d’entretien.
En outre, pour pouvoir s’adresser à ce service cantonal de recouvrement des pensions, il faut être titulaire d’un jugement qui condamne le débiteur à payer les contributions, par exemple une convention de divorce ou une convention de séparation ratifiée par un juge. Si on n’a pas de jugement condamnatoire, on doit s’adresser à l’aide sociale.
