R : Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il n’y a qu’une brève audience, cependant, les deux parties doivent être physiquement présentes au tribunal. Sous certaines conditions, on peut être exempté de l’obligation de comparaitre, ou être représenté par un avocat respectivement. Toutefois, si des enfants sont concernés, une exemption unilatérale n’est généralement pas...
R : L’attribution du logement conjugal peut se faire de différentes manières. Par exemple, s’il y a des enfants, c’est souvent le parent qui s’occupe principalement des enfants qui reste dans le logement pendant la séparation Ce n’est qu’à la suite d’un divorce que le logement est définitivement attribué à l’une des parties. On distingue...
En Suisse, un divorce peut avoir un impact considérable sur les parts détenues d’une entreprise, en particulier si l’un des conjoints ou les deux sont propriétaires de l’entreprise. En cas de divorce, les époux doivent répartir leurs biens et leurs dettes, y compris la valeur de l’entreprise. Cela se fait généralement par une décision de...
