Lors d’un divorce ou une séparation, la situation familiale change, les apports des époux à leurs enfants également. La contribution d’entretien pour l’enfant mineur est une obligation légale, et un des points principaux à régler par le juge au moment du divorce.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’aspect fiscal va être impacté, l’imposition conjointe des époux va s’arrêter, ils sont dès lors taxés séparément. La date de taxation au 31 décembre de la période fiscale est déterminante.
Après un divorce il y a la possibilité pour le conjoint qui a changé de nom lors du mariage de reprendre son ancien nom dans un délai d’une année après la dissolution du mariage.
Lors d’une situation de divorce, la liquidation du régime matrimonial va souvent conduire à la fin de la copropriété d’un bien immobilier. Le plus simple est souvent la vente. Le couple vend le bien et se partage le bénéfice. Ce n’est bien sûr pas la seule solution envisageable.
Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, la loi suisse impose qu’une décision sur l’attribution du domicile conjugal soit prise. Si les conjoints se mettent d’accord avec l’attribution du domicile conjugal à l’un des deux, le Juge du divorce ratifiera l’accord sans en vérifier les motifs.
