L’obligation d’entretien en Suisse, prévue à l’art. 217 du Code pénal (CP), s’applique aussi bien aux couples mariés qu’aux couples non mariés lorsqu’un parent néglige de subvenir aux besoins de son enfant. Le non-respect de cette obligation constitue un délit continu : tant que le manquement perdure, l’infraction se poursuit dans le temps. Un arrêt...
Lorsque des parents se séparent, les désaccords sur les enfants sont fréquents : organisation de la garde, décisions scolaires, vacances, communication, pension alimentaire… Ces conflits s’enveniment vite, surtout lorsqu’ils s’accumulent ou que le dialogue se rompt. Pour éviter une impasse judiciaire, les autorités suisses encouragent de plus en plus la médiation parentale comme alternative constructive....
Les affaires familiales touchent à l’intime : séparation, autorité parentale, garde des enfants, pension alimentaire… autant de sujets qui bouleversent la vie quotidienne. Pourtant, quand un juge rend une décision, de nombreux parents se heurtent à un langage juridique difficile, rempli de termes techniques et de raisonnements éloignés de leur vécu. Ce fossé entre langage...
Le phénomène du « divorce gris » désigne la séparation de couples âgés, généralement après 60 ans, souvent après de longues années de vie commune. Ce type de divorce augmente en Suisse comme ailleurs. Il soulève des questions spécifiques, différentes de celles des séparations plus précoces. Vieillesse, retraite, patrimoine, sécurité financière, solitude : les enjeux...
La violence domestique constitue une problématique grave et malheureusement fréquente dans les séparations conflictuelles. Lorsqu’un parent accuse ou est reconnu auteur de violences envers l’autre parent ou l’enfant, la question du droit de visite devient sensible. Le tribunal peut-il alors restreindre, suspendre ou supprimer ce droit ? Quelles mesures peut-il ordonner pour protéger l’intérêt de...
En Suisse, la séparation ou le divorce d’un couple ne met pas fin à l’entretien des enfants après divorce. Cette responsabilité concerne non seulement les besoins de base, comme le logement, l’alimentation ou les soins. Elle inclut aussi les frais liés à la formation, notamment les études supérieures. Pourtant, une question revient souvent : qui...
La déclaration fiscale des pensions alimentaires en Suisse soulève de nombreuses questions lors d’un divorce ou d’une séparation. Elle joue un rôle central dans l’organisation financière entre ex-conjoints ou parents. Une question revient souvent : faut-il déclarer cette pension dans la déclaration d’impôt ? En Suisse, la réponse est oui. Mais certaines conditions s’appliquent. La...
L’aliénation parentale Suisse, parfois appelée « syndrome d’aliénation parentale » (SAP), suscite de nombreux débats lors des divorces et des séparations. En Suisse, le droit familial protège l’intérêt de l’enfant, et donc tribunaux et experts en psychologie infantile s’y intéressent. Cette question reste délicate, car elle se situe entre reconnaissance juridique et contestation scientifique. Qu’est-ce que l’aliénation...
En droit suisse, le principe de la reformatio in pejus désigne le fait pour une autorité judiciaire de rendre une décision moins favorable à la partie qui a interjeté appel. En règle générale, ce principe est interdit : un recours ne doit pas aboutir à une situation plus défavorable pour la personne qui l’a initié....
Article 124b CC : Dérogation au partage par moitié des avoirs de libre passage acquis pendant le mariage En droit suisse, le principe général en matière de prévoyance professionnelle impose un partage par moitié des avoirs de libre passage accumulés pendant le mariage en cas de divorce. Toutefois, l’article 124b du Code civil suisse (CC)...
