1. L’étape délicate: La majorité en pleine procédure de séparation La séparation est déjà une période de bouleversements majeurs pour votre famille. Lorsque votre enfant atteint ses 18 ans en pleine procédure, la question de l’entretien après la majorité devient centrale. Vous vous demandez peut-être: faut-il continuer à payer la pension? Et qui représente désormais...
Déménagement à l’étranger avec un enfant : les règles clés Après une séparation ou un divorce, beaucoup souhaitent repartir à zéro à l’étranger. Cependant, si vous partagez l’autorité parentale conjointe, un déplacement international de l’enfant n’est jamais simple. La loi suisse, notamment l’art. 301a CC, encadre strictement cette démarche. Elle protège l’enfant, mais aussi les...
L’Art. 134 al. 1 et 2 du Code civil suisse (CC) fixe des règles très précises pour la modification de l’autorité parentaleou de la garde. Les tribunaux appliquent ces conditions avec rigueur, ce qui rend toute demande de changement exigeante. 1. L’exigence de faits nouveaux essentiels La première condition repose sur l’apparition de faits nouveaux...
L’action en paternité délais Suisse est un sujet crucial pour toute mère ou tout enfant cherchant à établir un lien de filiation. Établir la filiation paternelle est essentiel pour l’enfant, car cela touche à son identité et à ses droits — nom, succession, entretien. Lorsque le père ne reconnaît pas l’enfant et qu’aucun mariage n’existe,...
La séparation est une épreuve difficile, surtout lorsque des enfants sont impliqués. Le Tribunal a statué sur les mesures provisionnelles, notamment la garde de vos enfants. Vous déposez un appel et vous vous demandez si la décision est suspendue automatiquement. Voici ce qu’il faut savoir sur l’effet suspensif et garde des enfants, selon la jurisprudence...
Lorsque vous vous séparez, la question du déménagement avec enfant après séparation devient souvent urgente. Cette étape est émotionnellement difficile et complexe. Il est donc essentiel de connaître les principes juridiques suisses pour protéger vos droits et prendre la meilleure décision pour votre enfant. Votre liberté de déménager contre l’autorité parentale conjointe Il...
Lorsqu’un couple se sépare, il faut souvent agir vite : logement, enfants, entretien… En Suisse, le tribunal du domicile peut ordonner des mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) pour organiser la période précédant le divorce. Ces décisions temporaires règlent l’urgence – par exemple, la garde des enfants, la pension alimentaire ou l’usage du logement familial.Mais...
Une séparation est difficile pour toutes les personnes impliquées. S’il y a des enfants, cela devient encore plus complexe. Pour les couples de même sexe avec un partenariat enregistré, la question du droit de contact avec la partenaire et les enfants se pose. Depuis l’introduction du « mariage pour tous », il n’est plus possible de conclure...
Quand les enfants quittent le nid – la fin de l’obligation d’entretien? La séparation des parents soulève de nombreuses questions, surtout concernant la pension alimentaire des enfants. Mais qu’en est-il lorsque les enfants atteignent la majorité? L’obligation d’entretien prend-elle fin automatiquement à 18 ans? Pas nécessairement. Le droit de la famille suisse introduit la notion...
Quand l’amour dépasse les liens familiaux : Le droit de visite pour les tiers en Suisse Une séparation ou un divorce bouleverse souvent l’équilibre familial. Dans ce contexte, non seulement les enfants souffrent de la rupture émotionnelle, mais aussi les grands-parents, les parrains et marraines ou d’autres personnes proches de l’enfant. Beaucoup se demandent...
