Le droit au nom en Suisse repose sur le principe de son immutabilité. Toutefois, certaines circonstances particulières permettent d’obtenir un changement de nom, notamment en lien avec le droit de la famille. Le Tribunal fédéral a clarifié ces conditions dans son arrêt du 17 décembre 2024 (TF 5A_126/2024). Il précise les critères pour évaluer les...
Le calcul de la pension alimentaire pour enfants en Suisse repose généralement sur un modèle standardisé, où la contribution financière des parents est ajustée en fonction de l’âge de l’enfant et des revenus parentaux. Ce système, connu sous le nom de modèle des échelons scolaires, offre une base prévisible et stable pour déterminer le montant...
En Suisse, le principe de la litispendance régit la situation dans laquelle une action est en cours dans plusieurs juridictions pour le même objet entre les mêmes parties. Selon l’article 9 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), un tribunal suisse doit suspendre l’instruction d’une affaire si une action similaire est déjà...
Alors que de plus en plus de couples optent pour des cérémonies libres, sans passer par l’état civil, il est important de se rappeler pourquoi le mariage civil reste une étape clé pour beaucoup. Voici les aspects positifs qui rendent cette institution toujours aussi pertinente. 1. Une protection légale renforcée Se marier à l’état civil,...
Le divorce est une étape complexe et émotionnellement difficile, souvent marquée par des incertitudes sur la procédure à suivre. En Suisse, bien que chaque canton puisse avoir des particularités, il existe des règles communes à respecter pour dissoudre un mariage. Dans cet article, nous vous guidons à travers les principales étapes du divorce en Suisse,...
La question de l’utilisation des biens hérités pour satisfaire aux obligations de pension alimentaire est un sujet délicat qui touche de nombreux aspects juridiques et éthiques. En Suisse, l’article 176, alinéa 1, chiffre 1 du Code civil (CC) joue un rôle clé dans cette discussion, car il permet que l’on puisse raisonnablement exiger que les...
L’augmentation des coûts de la vie est une réalité qui affecte tous les aspects de la société, y compris les pensions alimentaires. Comment ces dernières s’ajustent-elles face à l’inflation? La réponse dépend en grande partie de la nature des accords ou des jugements établis entre les parties concernées. Principe de base : la liberté des...
Le concept de minimum vital revêt une importance cruciale dans le cadre des discussions sur les droits humains, la justice sociale et les politiques économiques. Mais de quoi s’agit-il exactement et comment est-il déterminé ? C’est combien le minimum vital? Le minimum vital représente le montant minimal dont une personne doit disposer pour couvrir ses...
Dans le cadre des conventions de divorce, la question de la contribution de prise en charge est cruciale. Une modification de cette contribution peut survenir en raison de divers facteurs, notamment une augmentation du revenu du parent gardien. L’une des principales raisons d’une modification de la contribution de prise en charge est liée à la...
Lorsqu’une mère non mariée donne naissance à un enfant en Suisse, elle peut invoquer certains droits légaux en vertu de l’article 295 du Code Civil suisse. Cette disposition légale dispose que la mère a le droit de demander une indemnisation au père de l’enfant, et ce, dans l’année qui suit la naissance, même si la...
