1. L’étape délicate: La majorité en pleine procédure de séparation La séparation est déjà une période de bouleversements majeurs pour votre famille. Lorsque votre enfant atteint ses 18 ans en pleine procédure, la question de l’entretien après la majorité devient centrale. Vous vous demandez peut-être: faut-il continuer à payer la pension? Et qui représente désormais...
Déménagement à l’étranger avec un enfant : les règles clés Après une séparation ou un divorce, beaucoup souhaitent repartir à zéro à l’étranger. Cependant, si vous partagez l’autorité parentale conjointe, un déplacement international de l’enfant n’est jamais simple. La loi suisse, notamment l’art. 301a CC, encadre strictement cette démarche. Elle protège l’enfant, mais aussi les...
L’Art. 134 al. 1 et 2 du Code civil suisse (CC) fixe des règles très précises pour la modification de l’autorité parentaleou de la garde. Les tribunaux appliquent ces conditions avec rigueur, ce qui rend toute demande de changement exigeante. 1. L’exigence de faits nouveaux essentiels La première condition repose sur l’apparition de faits nouveaux...
La fin d’une union reste une épreuve difficile. En Suisse, une procédure peut très lange dauern, sobald les époux kein accord über les effets accessoires finden. Pourtant wünschen viele Betroffene, au moins eine décision partielle sur le divorce zu erhalten, damit sie schneller vorwärtskommen. Cependant, le droit suisse impose le principe de l’unité du jugement...
Le divorce est synonyme de tourmente émotionnelle, mais il faut aussi régler l’épineux problème des finances. La dérogation au partage par moitié de la prévoyance devient particulièrement cruciale lorsque la différence d’âge entre les ex-conjoints est importante. Alors que la règle prévoit en principe un partage égal des avoirs accumulés durant le mariage, cette situation...
L’action en paternité délais Suisse est un sujet crucial pour toute mère ou tout enfant cherchant à établir un lien de filiation. Établir la filiation paternelle est essentiel pour l’enfant, car cela touche à son identité et à ses droits — nom, succession, entretien. Lorsque le père ne reconnaît pas l’enfant et qu’aucun mariage n’existe,...
La séparation est une épreuve difficile, surtout lorsque des enfants sont impliqués. Le Tribunal a statué sur les mesures provisionnelles, notamment la garde de vos enfants. Vous déposez un appel et vous vous demandez si la décision est suspendue automatiquement. Voici ce qu’il faut savoir sur l’effet suspensif et garde des enfants, selon la jurisprudence...
Lorsque vous vous séparez, la question du déménagement avec enfant après séparation devient souvent urgente. Cette étape est émotionnellement difficile et complexe. Il est donc essentiel de connaître les principes juridiques suisses pour protéger vos droits et prendre la meilleure décision pour votre enfant. Votre liberté de déménager contre l’autorité parentale conjointe Il...
Le Défi de l’Indépendance Financière Après la Séparation Se séparer est éprouvant, mais cela implique aussi une réorganisation financière complète. En Suisse, le principe est clair : chaque conjoint doit tendre vers l’autonomie financière après la rupture de la vie commune. Mais que se passe-t-il si vos revenus actuels ne suffisent pas à couvrir...
Un divorce ou une séparation provoque souvent stress et incertitude, surtout sur le plan financier. Le partage de la prévoyance lors du divorce constitue une étape clé, notamment pour les conjoints ayant travaillé à temps partiel ou s’étant consacrés à la famille. Son objectif, prévu aux Art. 122 ss CC, est d’assurer une répartition équitable...
