La question de l’utilisation des biens hérités pour satisfaire aux obligations de pension alimentaire est un sujet délicat qui touche de nombreux aspects juridiques et éthiques. En Suisse, l’article 176, alinéa 1, chiffre 1 du Code civil (CC) joue un rôle clé dans cette discussion, car il permet que l’on puisse raisonnablement exiger que les...
Le Canton de Vaud s’apprête à mettre fin à la solidarité des ex-époux face à leurs dettes fiscales communes. En effet, le Conseil d’État a proposé au Grand Conseil une modification de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI), visant à abolir la responsabilité solidaire des époux séparés pour les dettes d’impôt accumulées pendant...
Lorsqu’un parent envisage de déménager à l’étranger avec l’enfant après une séparation ou un divorce, plusieurs principes juridiques doivent être rappelés pour guider cette décision délicate. Tout d’abord, il est crucial de comprendre que la question centrale n’est pas de déterminer ce qui serait le plus avantageux pour l’enfant, mais plutôt de garantir son bien-être....
Lorsqu’une mère non mariée donne naissance à un enfant en Suisse, elle peut invoquer certains droits légaux en vertu de l’article 295 du Code Civil suisse. Cette disposition légale dispose que la mère a le droit de demander une indemnisation au père de l’enfant, et ce, dans l’année qui suit la naissance, même si la...
La fin d’une relation, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une séparation, provoque une profonde douleur émotionnelle et une perte de repères. Des études montrent que la douleur de la séparation est ressentie de la même manière que la douleur physique et peut même entraîner des problèmes de santé tels que la dépression et des troubles...
La fin d’une relation conjugale marque souvent le début d’un nouveau chapitre de vie accompagné de nombreuses démarches administratives et juridiques à entreprendre. Après avoir obtenu un jugement de divorce ou de fin de partenariat en Suisse, il est essentiel de prendre les mesures appropriées pour mettre à jour votre situation civile et vos contrats....
La régulation du domicile conjugal et du domicile de l’enfant sous autorité parentale est un aspect crucial du droit familial suisse, notamment lors de séparations ou de divorces. Ces questions, régies respectivement par les articles 176 et 25 du Code civil suisse (CC), impliquent une analyse minutieuse des besoins et des intérêts des parties concernées....
Incompatibilité fondamentale : Si les valeurs, les objectifs de vie ou les visions du futur des conjoints sont trop divergentes pour être conciliées, le divorce peut être la meilleure option pour permettre à chacun de poursuivre sa propre voie. Infidélité : La trahison de la confiance dans une relation peut causer des blessures profondes et...
R: La loi impose un délai d’au moins 2 ans de séparation avant de pouvoir déposer une demande unilatérale de divorce. Ce délai commence à courir dès que le couple cesse de faire ménage commun. Cependant, certains couples continuent d’habiter dans le même logement pour des questions de praticité. Dans ce cas, il y a...
Les divorces peuvent souvent devenir des affaires longues et coûteuses, en particulier lorsqu’ils sont réglés par des procédures judiciaires. Il n’est pas rare que de telles procédures s’étendent sur de nombreux mois, voire des années, et entraînent des frais d’avocat et de justice qui peuvent s’élever à plusieurs dizaines de milliers de francs. Un autre...
