Un cadre est généralement fixé par les cantons en ce qui concerne les frais de justice. Ceux-ci sont toutefois fixés de manière définitive par les différents tribunaux de district ou d’arrondissement à la fin de la procédure. Le montant exact est souvent laissé à la discrétion du juge. De nombreux tribunaux indiquent, dans le cas...
Lors d’une séparation ou d’un divorce, la fiscalité va être impactée, l’imposition conjointe des époux cessera, ils sont dès lors taxés séparément. Le versement ou d'une pension et l'organisation de la garde ont un impact important sur l'imposition.
Lors d’un divorce ou une séparation, la situation familiale change, les apports des époux à leurs enfants également. La contribution d’entretien pour l’enfant mineur est une obligation légale, et un des points principaux à régler par le juge au moment du divorce.
Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’aspect fiscal va être impacté, l’imposition conjointe des époux va s’arrêter, ils sont dès lors taxés séparément. La date de taxation au 31 décembre de la période fiscale est déterminante.
Lors d’une situation de divorce, la liquidation du régime matrimonial va souvent conduire à la fin de la copropriété d’un bien immobilier. Le plus simple est souvent la vente. Le couple vend le bien et se partage le bénéfice. Ce n’est bien sûr pas la seule solution envisageable.
