R : La durée de la procédure de divorce dépend fortement de la situation. Si vous vous mettez d’accord dans une procédure à l’amiable, cela prendra environ trois à quatre mois. Si vous n’êtes pas d’accord, une procédure judiciaire pour le divorce peut durer plusieurs années.
R : La vie séparée commence le jour où la cohabitation commune et domestique est abandonnée, cela même sans avoir conclu une convention. En cas de séparation de la cohabitation on sera considéré comme séparé, par exemple vis-à-vis du fisc.
R: Obtenir une attestation d’entrée en force. Celle-ci atteste l’entrée en force du jugement de divorce. La demande doit être adressée à l’autorité compétente rsp. le tribunal qui a prononcé le divorce. (pour plus d’informations: https://www.vd.ch/prestation/demander-une-attestation-ou-une-mention-dexequatur#:~:text=Commencer-,Obtenir%20la%20prestation%20Au%20guichet,attestation%20%2F%20mention%20d%27exequatur.) Demander le fractionnement de l’AVS (pour plus d’informations: http://amiable-test.ch/2023/09/18/splitting-de-lavs-et-partage-de-la-lpp-tout-ce-que-vous-devez-savoir/) Informer l’autorité fiscale de votre nouveau statut Faire une demande...
R : Tout d’abord, il vous faut la volonté et une certaine ouverture pour une approche coopérative. En outre, nous avons besoin d’un certain nombre de documents pour établir votre convention de divorce. Il s’agit entre autres du contrat de location, du certificat de salaire, de la déclaration de faisabilité du 2e pilier (LPP) et...
R: Certaines assurances de protection juridique peuvent prendre en charge une partie, voire l’entier si les coûts sont réduits grâce à la démarche à l’amiable.
R : Oui, si au moins l’un des deux conjoints est suisse, vous pouvez divorcer en Suisse selon le droit suisse. En principe, la présence est obligatoire pour l’audience de divorce, mais dans certains cas, il est possible de se faire représenter.
R : Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il n’y a qu’une brève audience, cependant, les deux parties doivent être physiquement présentes au tribunal. Sous certaines conditions, on peut être exempté de l’obligation de comparaitre, ou être représenté par un avocat respectivement. Toutefois, si des enfants sont concernés, une exemption unilatérale n’est généralement pas...
R : L’attribution du logement conjugal peut se faire de différentes manières. Par exemple, s’il y a des enfants, c’est souvent le parent qui s’occupe principalement des enfants qui reste dans le logement pendant la séparation Ce n’est qu’à la suite d’un divorce que le logement est définitivement attribué à l’une des parties. On distingue...
R : Il est tout à fait possible que vous deviez payer une future pension alimentaire pour votre conjoint. Les contributions pour l’autre parent sont secondaires par rapport à celles pour les enfants et dépendent de l’ensemble du calcul.
R : Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, les allocations familiales peuvent être attribuées librement à l’un ou l’autre parent, indépendamment des salaires respectifs. Cette attribution fait partie du calcul général de la prise en charge des enfants.
