R : Dans un régime matrimonial de participation aux acquêts, un partage est nécessaire pour déterminer la part des biens acquis pendant le mariage et qui doit en conséquence être répartie entre les époux. Les biens hérités, les donations et les avoirs antérieurs au mariage sont exclus de ce partage. La valeur d’un bien immobilier...
Le rapport statistique sur les familles 2021 de l’Office fédéral de la statistique donne un aperçu des structures familiales en Suisse. Environ un tiers des ménages ont des enfants de moins de 25 ans, la majorité d’entre eux vivant avec leurs deux parents. Toutefois, 13% vivent dans des ménages monoparentaux et 6% dans des familles...
Pour les Suisses de l’étranger, la question se pose de savoir s’ils doivent divorcer dans leur pays d’adoption ou en Suisse. Si les deux partenaires vivent à l’étranger et y ont un domicile fixe, il pourrait être plus facile d’y divorcer également. Toutefois, les lois sur le divorce varient considérablement d’un pays à l’autre. Il...
Oui, d’un commun accord et en respectant le bien de l’enfant. Prenons l’exemple de l’extension du droit de visite. En cas de désaccord entre les parents concernant les relations personnelles, chaque parent a le droit de solliciter l’intervention du tribunal ou de l’Autorité de Protection de l’Enfant (APEA) pour régler les droits de visite. En...
R: En cas de séparation ou de divorce, le modèle de prise en charge qui était pratiqué avant la séparation devrait être maintenu, du moins dans la phase initiale (au sens du principe de continuité). Après cette phase, le modèle de niveau scolaire devrait en principe être appliqué. Selon ce modèle, on s’attend à ce...
R : L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours prioritaire. Vous trouverez ci-dessous des points de repère qui pourront vous aider Quelle était la situation jusqu’à présent ? Qui s’est principalement occupé des enfants ? Qui a des obligations professionnelles ? Puis-je emmener les enfants à l’école, au football, aux cours de musique ? N’oubliez pas...
R : Le divorce peut être une bonne solution dans de nombreux cas. Les signes indiquant qu’un tel divorce pourrait éventuellement être envisagé dans votre cas sont les suivants : -Secrets et cachotteries -Dissimulation de problèmes financiers -Affection physique et passion à peine perceptibles, voire inexistantes -Solitude dans le couple
En Suisse, il n’existe pas de droit de la séparation spécifique pour les couples non mariés. Au lieu de cela, les points de repère juridiques sont réglés par des dispositions générales dans le droit des contrats, le droit civil et le code des obligations. Un aspect important de la séparation des couples non mariés est...
R : Une séparation peut être utile si vous avez besoin de prendre un peu de recul par rapport à votre mariage. Un peu de distance et de temps de réflexion peuvent vous aider à y voir plus clair sur différents aspects. Il est possible que vous vous retrouviez ensemble ou que vous réalisiez qu’un...
R : Dans ce cas, il n’y a plus de prestation de sortie disponible à partager. Au lieu de cela, le partage de la part de la rente acquise pendant le mariage se fait selon l’appréciation du tribunal. Ce montant est converti en une rente viagère et est versé au conjoint créancier soit sous forme...
